Réf
17154
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2993
Date de décision
11/10/2006
N° de dossier
3665/1/3/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Pluralité de défendeurs, Obligation de répondre aux moyens, Lien commun, Jonction des défendeurs, Demande en justice, Défaut de motivation, Cassation
Base légale
Article(s) : 14 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur le fond du litige sans répondre au moyen par lequel un défendeur soutenait que la demande était irrecevable, faute pour le demandeur de justifier de l'existence d'un lien commun entre les défendeurs permettant de les attraire dans une instance unique. En omettant de se prononcer sur un tel moyen, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة لتبث فيها من جديد طبقا للقانون بهيئة أخرى وتحميل المطلوبة المصاريف.
كما قرر إثبات قرارها هذا في سجلات محكمة الاستئناف بفاس إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين الأعضاء: الحسن أومجوض ـ مقررا ـ الحسن فايدي ـ محمد وافي ـ فؤاد هلالي ـ وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
66147
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