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Pluralité de défendeurs : L’absence de réponse au moyen tiré de l’absence de lien commun justifiant une action unique entraîne la cassation (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
11/10/2006 |
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur le fond du litige sans répondre au moyen par lequel un défendeur soutenait que la demande était irrecevable, faute pour le demandeur de justifier de l'existence d'un lien commun entre les défendeurs permettant de les attraire dans une instance unique. En omettant de se prononcer sur un tel moyen, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale. Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur le fond du litige sans répondre au moyen par lequel un défendeur soutenait que la demande était irrecevable, faute pour le demandeur de justifier de l'existence d'un lien commun entre les défendeurs permettant de les attraire dans une instance unique. En omettant de se prononcer sur un tel moyen, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale. |
