S’agissant du premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 13 du Code des droits réels, il convient de noter que cette disposition légale qui autorise le créancier à effectuer une prénotation sur les droits réels appartenant au débiteur est une mesure prise dans l’intérêt du créancier et non du débiteur. Elle vise à préserver le rang de l’inscription sur l’immeuble objet de la demande d’annulation, de sorte que si le créancier obtient un jugement définitif annulant la cession effectuée par le débiteur, il puisse procéder à l’exécution sur l’immeuble même s’il a été transféré à un tiers pendant le litige, étant donné que la prénotation a un effet rétroactif dans la protection de la garantie. Le non-respect de cet article 13 par le créancier porte atteinte à ses intérêts lors de l’exécution sur l’immeuble objet de la garantie en cas de transfert à un tiers présumé de bonne foi pendant la procédure d’annulation, et ne porte pas atteinte à la situation du débiteur qui n’a aucun intérêt à invoquer la violation des dispositions de cet article. Par conséquent, ce moyen est contraire à la loi et doit être rejeté.

Concernant les deux moyens fondés sur le fait que l’action est prématurée faute de production d’un jugement condamnant le débiteur principal à payer au profit de l’intimée et que la société débitrice principale est soumise à la procédure de règlement judiciaire, il est de principe en jurisprudence que les biens du débiteur constituent la garantie générale de ses créanciers, principe énoncé à l’article 1241 du Code des obligations et contrats et à l’article 278 du Code des droits réels qui dispose que « la donation de celui dont la dette est supérieure à son actif est nulle ». Par conséquent, le créancier a le droit de s’opposer à la disposition de ses biens par le débiteur dès lors qu’il apparaît que son acte est de nature à affaiblir la garantie. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a disposé de son immeuble par acte de donation au profit de son épouse, alors qu’il avait précédemment accordé à l’intimée une caution personnelle en vertu de deux contrats datés respectivement du 29/08/2018 et du 06/03/2019 pour garantir le paiement des dettes qui deviendraient dues par la société International de Travo Maroc à hauteur de 230 000 000 dirhams, et que la caution personnelle reconnaît que la société débitrice principale est soumise à une procédure de règlement judiciaire en vertu d’un jugement, ce qui signifie que la débitrice principale a cessé ses paiements car la procédure de règlement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 575 du Code de commerce, ne s’applique qu’à l’entreprise en cessation de paiement qui est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ce qui rend « l’insolvabilité du débiteur principal établie en l’espèce. La conclusion par le requérant du contrat de donation alors qu’il est caution de la débitrice principale insolvable constitue une forte présomption que la volonté du donateur était de soustraire le bien de son patrimoine pour apparaître comme insolvable et se soustraire aux poursuites judiciaires à son encontre, ce qui constitue un affaiblissement de la garantie légalement prévue pour le créancier. La Cour de première instance, en ordonnant l’annulation du contrat de donation portant sur l’immeuble objet du litige, a correctement appliqué la loi et les moyens d’appel sont sans fondement. Il convient de confirmer le jugement de première instance et de condamner les appelants aux dépens.