Réf
18662
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
170
Date de décision
27/03/2003
N° de dossier
1264/4/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Travaux supplémentaires, Rejet, Preuve, Paiement, Ordre de service, Marché public, Marché de travaux, Contrat administratif, Charge de la preuve, Aveu, Avenant
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une juridiction administrative rejette la demande en paiement de travaux supplémentaires présentée par l'adjudicataire d'un marché public, dès lors que celui-ci ne prouve pas leur commande par la production d'ordres de service ou d'avenants au contrat conclus avec le maître d'ouvrage. La preuve de tels travaux ne peut résulter d'une simple allégation de reconnaissance de la dette par l'administration, les marchés publics et leurs modifications étant soumis à des procédures spécifiques d'engagement et de preuve.
54909
Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)
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Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n’est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024
56339
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22/07/2024
57001
L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
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30/10/2024
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05/12/2024
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