Réf
18662
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
170
Date de décision
27/03/2003
N° de dossier
1264/4/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Travaux supplémentaires, Rejet, Preuve, Paiement, Ordre de service, Marché public, Marché de travaux, Contrat administratif, Charge de la preuve, Aveu, Avenant
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une juridiction administrative rejette la demande en paiement de travaux supplémentaires présentée par l'adjudicataire d'un marché public, dès lors que celui-ci ne prouve pas leur commande par la production d'ordres de service ou d'avenants au contrat conclus avec le maître d'ouvrage. La preuve de tels travaux ne peut résulter d'une simple allégation de reconnaissance de la dette par l'administration, les marchés publics et leurs modifications étant soumis à des procédures spécifiques d'engagement et de preuve.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
و به صدر الحكم و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية(القسم الأول)السيد مصطفى مدرع و المستشارين السادة: محمد بورمضان-أحمد دينية-عبد الحميد سبيلا و فاطمة الحجاجي و عبد الجواد الرايسي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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