Réf
21067
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
133
Date de décision
08/01/2002
N° de dossier
10172/1991
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
مخالفة الشروط الشكلية, Charge de la preuve de la notification, Justification de l’absence, Licenciement non abusif, Licenciement pour absence, Manquement aux formalités substantielles, Notification à l'employeur, Rejet des indemnités de rupture, Certificat médical, Violation des conditions de forme, انعدام التعسف من طرف المشغل, تبرير التغيب, تغيب عن العمل, خبرة حسابية, رفض طلب التعويضات, شهادة طبية, عجز عن الإثبات, إشعار المشغل, Absence pour maladie
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Le licenciement pour absence est fondé dès lors que le salarié, bien que son incapacité de travail soit réelle, n’a pas respecté la procédure de justification imposée par la loi. La Cour d’appel retient que le défaut de preuve de la remise d’un certificat médical à l’employeur, comme l’exige l’article 11 du règlement-type du 23 octobre 1948 pour une absence de plus de quatre jours, prive l’absence de tout caractère justificatif.
En conséquence, le licenciement n’est pas considéré comme abusif. La Cour infirme la décision des premiers juges et rejette les demandes de la salariée relatives aux indemnités de rupture, réaffirmant ainsi la primauté de la justification formelle de l’absence sur la matérialité de son motif.
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 133 صادر بتاريخ 08/01/2002
ملف اجتماعي رقم 00/4882
التعليل
حيث إن دفع الطاعنة أصليا فيما يخص الخبرة الحسابية وخرق الحكم لمقتضيات الفصل 50 من ق.م.م، بعدم الجواب على طلبها بإجراء خبرة مضادة لأنها لم تتمكن من الحضور أمام السيد الخبير لا أساس له، ذلك أنه بالرجوع إلى نسخة الحكم الابتدائي يتبين أن أول حيثية منه تشير إلى استبعاد تقرير الخبرة الحسابية لمنازعة الطرفين فيها والأخذ بما تضمنه الملف من وثائق، مما يتعين رد دفعها هذا لعدم جديته.
حيث إن دفعها الثاني فيما يخص عدم توصلها بالشهادة الطبية التي تدعي المستأنفة فرعيا أنها سلمتها للمشغل عن طريق زوجها، كما أنها تحمل تاريخا لاحقا لتاريخ التغيب له ما يبرره، ذلك أنه بالرجوع إلى وثائق الملف تبين أن الأجيرة، وهذا ما صرحت به كذلك بجلسة البحث، تغيبت عن عملها حسب شهادة الدخول للمستشفى منذ 1998/01/26 إلى غاية 1998/03/13 وأنه ليس بالملف ما يثبت توصل المشغلة بها كما أن الأجيرة عجزت عن إثبات ذلك بجلسة البحث مدعية فقط أن زوجها سلم الشهادة الطبية للمشغل ولكن دون إثبات.
وحيث إنه طبقا لمقتضيات الفصل 11 من النظام النموذجي المؤرخ في 1948/10/23 فإن الأجير الذي يتغيب عن عمله لمدة تفوق أربعة أيام عليه إشعار مشغله بذلك بشهادة طبية، وبذلك تكون الأجيرة قد خالفت الشروط الشكلية لتبرير تغيبها وإن كان السبب في حد ذاته حقيقيا نظرا لتوفر الملف على شواهد الفحص وشهادة الدخول إلى المستشفى، مما يتعين معه والحالة ما ذكر أعلاه، إلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به من تعويضات عن الطرد والإشعار والإعفاء لعدم مصادفته للصواب ولانعدام التعسف من طرف المشغل والحكم من جديد برفض الطلب بشأنه وتأييده فيما عدا ذلك والصائر بالنسبة.
لهذه الأسباب
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا :
موضوعا :
تأييده فيما عدا ذلك وتحميل المشغلة الصائر في حدود المبالغ المحكوم بها عليها والباقي على الأجير في نطاق المساعدة القضائية.
36175
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