Réf
16226
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
312
Date de décision
28/01/2009
N° de dossier
11883/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procés verbal, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Preuve, Inscription de faux, Infraction forestière, Hiérarchie des preuves, Force probante, Cassation, Agent des Eaux et Forêts
Base légale
Article(s) : 65 - Dahir du 4 moharrem 1336 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts
Article(s) : 292 - 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour Suprême Chambre pénales ,tome 2 نشرة قرارات المجلس الاعلى الغرفة الجنائية , الجزء 2
Il résulte de l'article 65 du dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts et de l'article 292 du code de procédure pénale que le procès-verbal dressé par un agent des Eaux et Forêts fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la relaxe du chef de coupe illégale d'arbres, écarte un tel procès-verbal pour retenir la dénégation du prévenu corroborée par des témoignages, sans qu'une procédure d'inscription de faux n'ait été engagée.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
Cour de cassation
Rabat
08/02/2022
52721
Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
03/07/2014
53043
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
06/05/2015
82432
Nuisance sonore : le fondement de l’incrimination est la combinaison de la loi sur l’environnement et du Code pénal (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
35011
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
Cour de cassation
Rabat
02/02/2021
33180
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)
Cour de cassation
Rabat
16/04/2024
21758
C.Cass, 03122014,1504
Cour de cassation
Rabat
03/12/2014
قرارات محكمة النقض, Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national