Réf
17335
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1851
Date de décision
27/05/2009
N° de dossier
1248/1/4/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Tentative de conciliation, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité, Moyen nouveau, Mission de l'expert, Juges du fond, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une action en revendication, se fonde sur un rapport d'expertise et écarte les documents produits par le défendeur en retenant qu'ils concernent des tiers pour lesquels il n'a pas qualité à agir. Est irrecevable, car nouveau, le moyen pris de la nullité dudit rapport d'expertise pour défaut de tentative de conciliation, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du fond. Il n'entre au demeurant pas dans la mission de l'expert technique d'entendre des témoins ou des tiers à la procédure.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب المصاريف.
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09/12/2024
Restitution de garanties bancaires, Refus d'execution, Préjudice résultant du refus d'exécution, Notification à personne morale, Mauvaise foi du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Demande en paiement de la TVA, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Astreinte