Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de commerce de Marrakech confirme un jugement du Tribunal de commerce prononçant la dissolution d’une société. La Cour juge que le périssement total du fonds commun, cause d’extinction de la société en application de l’article 1051 du Dahir des obligations et des contrats, ne s’entend pas seulement de la destruction matérielle du local mais s’apprécie également au regard de la disparition des éléments incorporels essentiels du fonds de commerce. Ainsi, la cessation prolongée et ininterrompue de l’exploitation, établie par des éléments probants et corroborée par les aveux judiciaires antérieurs des associés, entraîne la perte de la clientèle et de la réputation commerciale, ce qui équivaut au périssement dudit fonds. Une telle situation justifie la dissolution de la société, nonobstant la subsistance matérielle des locaux. La Cour écarte par ailleurs les preuves contraires produites tardivement, considérant qu’elles ne sauraient infirmer les éléments probants antérieurs et concordants démontrant l’arrêt durable de l’activité.

Vu l’arrêt de la Cour de cassation n° 1/297 rendu le 22/05/2024 dans le dossier commercial n° 2022/1/3/176 cassant et annulant l’arrêt d’appel n° 2118 rendu le 24/11/2021 dans le dossier n° 2021/8204/908, avec renvoi devant la même cour qui l’a rendu, composée autrement, pour statuer à nouveau conformément à la loi, et condamnation du défendeur aux dépens.
Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 23/01/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les Tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère public.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

**En la forme** : Attendu que, par requête d’appel enregistrée le 02/04/2021, les appelants, par le biais de leur représentant, ont interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 02/03/2020 dans le dossier de première instance n° 2020/8204/221 qui a statué en la forme : sur la recevabilité de la demande ; et au fond : en constatant la dissolution de la société entre les parties à l’instance, en ordonnant aux défendeurs et à leurs ayants cause ou autorisés d’évacuer l’immeuble objet de la demande, en les condamnant aux dépens et en rejetant le surplus.
Attendu qu’il a déjà été déclaré l’appel recevable par l’arrêt préparatoire rendu le 21/11/2024 sous le numéro 505.
**Au fond** : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le demandeur a déposé une requête timbrée exposant qu’il est associé au de cujus des défendeurs dans l’immeuble dénommé « Annouara », objet du titre foncier n°/9778M, composé d’un local commercial servant d’hôtel dédié à la vente de nourriture et de thé, de deux étages destinés à l’hébergement et d’une terrasse, et que le de cujus des défendeurs s’est approprié les revenus du local et a même falsifié un acte de donation en faisant valoir que leur mère lui avait fait donation de sa part dans le local et qu’il avait acheté les parts de ses autres frères, devenant ainsi propriétaire à hauteur de 75 % et son frère à hauteur de 25 %, et qu’il avait déjà intenté plusieurs actions contre son frère et ses héritiers pour les bénéfices et le partage de l’immeuble, et que de l’aveu des défendeurs, le local est fermé depuis 2014, et que conformément à l’article 1051 du DOC, la société prend fin par la perte totale de la chose commune ou par la mort de l’associé, d’autant plus qu’il existe des litiges irrémédiables entre l’exposant et les défendeurs, et que l’exposant, sur la base d’un ensemble de procédures judiciaires, est devenu le seul propriétaire de l’immeuble litigieux et que celui qui possède le sol possède ce qui est dessus, et que le fonds de commerce a perdu sa clientèle et sa réputation commerciale et a donc disparu, il sollicite donc qu’il soit ordonné l’expulsion des défendeurs de l’immeuble objet de la demande après avoir prononcé la dissolution de la société et leur évacuation du local, eux et leurs ayants cause ou autorisés, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens.

Vu la note du demandeur accompagnée de copies de jugements, d’une copie d’attestation adoulaire, de copies de rapports d’expertise, de copies de procès-verbaux de notification et de constatation, d’une copie de procès-verbal d’adjudication, d’une copie de certificat de propriété, d’une copie de certificat administratif et d’une copie de certificat du registre du commerce.
Vu la note en réponse des défendeurs par le biais de leur représentant, exposant que l’un des défendeurs, à savoir Saad (A.), est incapable en raison d’une maladie mentale et que l’action ne peut être dirigée contre lui, sollicitant donc qu’elle soit déclarée irrecevable en la forme, la note étant accompagnée d’une copie d’expertise judiciaire, et vu la note de réplique du demandeur par le biais de son représentant, exposant que le rapport d’expertise à lui seul ne prouve pas l’absence de capacité, mais qu’il doit être complété par ce qui prouve l’interdiction du défendeur Saad (A.) et que cette expertise a été réalisée dans le cadre d’un jugement religieux dont il n’a pas été fait état malgré le fait que six années se soient écoulées depuis la réalisation de l’expertise, confirmant la demande.
Vu le jugement préparatoire rendu le 23/06/2020 ordonnant une enquête sur l’affaire.
Vu la requête rectificative du demandeur déposée le 17 septembre 2020, exposant qu’il lui est apparu que le défendeur Saad (A.) est frappé d’interdiction en vertu du jugement d’interdiction joint à la requête, il sollicite donc la rectification de l’action et sa direction contre Souad (A.) en tant que représentante de Saad (A.), incapable, ainsi que contre les autres défenderesses, y compris Souad (A.), agissant en son nom propre, la requête étant accompagnée d’une copie du jugement et d’une copie de la requête en levée de l’interdiction.
Vu les mesures d’enquête et l’audition du demandeur et de la défenderesse Myriam (A.), les autres étant absents.
Vu les conclusions après enquête des défendeurs par le biais de leur représentant, exposant que les allégations du demandeur sont sans fondement, que le café situé à (…) est toujours en activité et n’a jamais été fermé définitivement, et qu’il n’est pas possible d’invoquer les arguments du demandeur du fait que le café a été fermé pendant de courtes périodes et a été fermé pendant la période de confinement sanitaire, et que le demandeur a déjà adressé plusieurs mises en demeure aux exposants pour qu’ils ferment le café, et que pour prouver que le café est toujours en activité, ils produisent des procès-verbaux de constatation, sollicitant le rejet de la demande. La note est accompagnée de procès-verbaux de constatation et d’une copie d’avis.
Vu les conclusions après enquête du demandeur par le biais de son représentant, exposant que la société dont la dissolution est demandée est une société en participation et qu’il n’existe aucun fonds de commerce commun et qu’il s’agit d’un café qui était commun entre lui et son frère, le de cujus des défendeurs, et qu’il y a été fait référence dans le rapport d’expertise réalisé pour déterminer le prix d’ouverture de la vente aux enchères de l’ensemble de l’immeuble, qui lui est revenu entièrement après l’adjudication aux enchères, y compris le café, car le cahier des charges indiquait que le bien vendu était la part du saisi dans l’ensemble de l’immeuble objet du titre foncier et l’article premier indiquait qu’il comprenait un rez-de-chaussée avec un espace dédié à la préparation des boissons chaudes, un espace, une pièce, des toilettes et une douche, et 13 chambres, et un deuxième étage avec des toilettes, une douche et une chambre équipée d’éclairage électrique et d’eau potable, et l’article deux indiquait que l’adjudicataire bénéficierait des droits de servitude positifs, c’est-à-dire qu’il deviendrait propriétaire de l’immeuble et de ce qui se trouve au-dessus, c’est-à-dire ses dépendances, et concernant l’allégation des défendeurs selon laquelle le café n’a jamais été fermé définitivement, il s’agit d’une allégation incorrecte contredite par leurs déclarations lors de procédures judiciaires antérieures selon lesquelles le café est fermé depuis

2012, ainsi que par l’attestation adoulaire produite dans le cadre d’une action antérieure attestant que le café est fermé depuis 2014, ce qui a été confirmé par des jugements définitifs, outre les procès-verbaux de constatation réalisés par l’exposant et qui se sont poursuivis jusqu’à ce que le tribunal ordonne une enquête et avant la séance d’enquête, prouvant que le café est fermé, ce qui confirme la mauvaise foi de l’autre partie et qu’elle a ouvert le café récemment et d’une manière qui montre qu’elle veut faire croire au tribunal que le café est en activité parce qu’elle a exploité seulement 8 tables dans quelques mètres de la surface du café, en plus de la contradiction des déclarations des défenderesses Myriam (A.) et Souad (A.), la première déclarant que le café n’a pas fermé et la seconde déclarant dans le procès-verbal de constatation qu’elle a ouvert le café avant le confinement sanitaire, par conséquent l’ouverture du local a eu lieu un an après l’introduction de l’action et quatre ans après son achat de l’immeuble, et la fermeture du local pendant une longue période est susceptible de provoquer la disparition du fonds de commerce conformément à la loi n° 16.49, confirmant ce qui précède, la note étant accompagnée d’une copie du procès-verbal de séance, d’une copie du jugement préparatoire, d’une copie du rapport d’expertise, de copies d’un ensemble de documents et de jugements, de procès-verbaux de constatation, de certificats administratifs et d’autres documents.
Vu la note de réplique des défendeurs exposant que la raison pour laquelle le demandeur souhaite la dissolution de la société est une raison non valable car le but pour lequel la société a été créée, à savoir le café, est toujours en activité et remplit les fonctions pour lesquelles il a été créé et que l’arrêt n’était dû qu’au confinement sanitaire, ainsi que pour le nombre de tables exploitées, qui est la moitié en raison des mesures de confinement sanitaire, et que les procès-verbaux de constatation produits par le demandeur ne peuvent être pris en compte car ils ont été réalisés un jour de fermeture pour le café.
Vu la réplique du demandeur sollicitant le rejet des allégations des défendeurs selon lesquelles le café n’était fermé que pendant la période de confinement sanitaire, confirmant que tous les jugements et arrêts d’appel contiennent leur insistance sur le fait que le café est fermé et qu’ils avaient déjà produit un procès-verbal de constatation réalisé le 18/07/2017 confirmant que le café est fermé et inactif depuis le décès du défunt, ce qui a également été confirmé par l’attestation adoulaire et le certificat administratif, et que l’expression « le café est ouvert » figurant dans le procès-verbal de constatation produit par les défendeurs ne signifie pas que le café est en activité, confirmant ce qui précède, la note étant accompagnée d’une copie du procès-verbal de constatation, d’une copie de l’attestation adoulaire, d’une copie du certificat administratif, d’une copie du procès-verbal de notification d’avis et de copies de certificats de remise.
Vu la note additionnelle du demandeur par le biais de son représentant confirmant que les défendeurs ont tenté d’ouvrir le café après la réalisation de l’enquête ordonnée à titre préparatoire et qu’il y a eu collusion avec l’huissier de justice qui a réalisé la constatation car le café était le même jour, le matin, fermé et en travaux pour devenir le même jour le soir ouvert au public, mais malgré cela, l’huissier de justice n’a constaté la présence d’aucun client dans le café, confirmant ce qui précède.
Et après la mise en délibéré du dossier, le Tribunal de commerce de Marrakech a rendu le jugement attaqué.
Les héritiers de Ahmed (A.) ont interjeté appel et, après avoir exposé les faits, ont fondé leur recours sur le manque et l’insuffisance de motivation équivalant à son absence et sur le fait qu’il n’est pas fondé sur une base juridique saine, car contrairement à ce que le jugement attaqué a décidé, la société existe toujours entre les exposants et l’intimé et qu’ils y détiennent 75 % et le but pour lequel elle a été créée existe toujours et l’intimé reconnaît l’existence d’une activité

dans le café situé à (…). et a déjà produit un certain nombre de jugements le prouvant et les exposants ont déjà produit des procès-verbaux de constatation le prouvant et le jugement ne les a pas examinés et l’intimé a procédé à la réalisation d’un procès-verbal de constatation daté du 13/01/2021 constatant le fait de l’exploitation et de l’ouverture, de sorte que le fonds de commerce n’a pas disparu, sollicitant l’annulation du jugement attaqué et, après avoir statué au fond, le rejet de la demande.
Vu la réponse de l’intimé confirmant que les appelants eux-mêmes ont produit dans des actions antérieures une attestation adoulaire indiquant que le local litigieux est fermé et que la société n’exerce aucune activité depuis le 20/01/2014 jusqu’au 17/07/2017, outre des jugements indiquant la reconnaissance par les appelants que le café est fermé depuis le décès de leur père, voire qu’ils ont confirmé que le local est fermé depuis la maladie de leur de cujus en 2012, et que l’exposant, pour prouver la validité de ce qu’il soutient, a produit le cahier des charges indiquant le déplacement de l’expert à l’immeuble et qu’il n’y a aucun fonds de commerce et que le café est fermé, et a produit une attestation administrative le prouvant et trois procès-verbaux de constatation, sollicitant la confirmation, et a produit une note confirmative accompagnée de procès-verbaux de constatation.
Vu la réplique produite par les appelants confirmant qu’ils n’ont jamais reconnu que le café a cessé d’exercer son activité depuis 2012 et la preuve en est la décision n° 670 qui a condamné leur de cujus à verser à l’intimé les redevances d’exploitation jusqu’au 26/06/2013 et que la représentante des exposants n’a jamais reconnu l’arrêt mais a déclaré l’interruption temporaire pour cause de réparation et de pandémie, produisant une copie de la décision et du procès-verbal de constatation.
Vu les autres conclusions produites par l’intimé confirmant ses précédentes exceptions produisant d’autres documents qu’il prétend décisifs pour prouver la fermeture du café produisant une copie de la décision n° 252.
Et après la mise en délibéré du dossier, la Cour d’appel de commerce de Marrakech a rendu la décision cassée.
Maître (El Batari), représentant Myriam (A.) et Fatima Zahra (A.), a déposé, après cassation et renvoi, une note en réponse avec demande de réalisation d’une enquête dans laquelle il est indiqué que la cour de renvoi, tout en statuant à nouveau sur le litige, constatera que le tribunal a examiné ce que la partie intimée a soutenu concernant ses allégations de non-exploitation du fonds de commerce du café et qu’il y a été répondu dans une motivation indiquant (qu’il était clair qu’il avait fondé sa décision sur la disparition des éléments du fonds de commerce en raison de l’arrêt de l’activité et que bien que les appelants aient produit une attestation adoulaire prouvant que le local est fermé depuis la mort de leur père en 2014 jusqu’à la date de réalisation de l’acte adoulaire, à savoir 2017, et que l’intimé ait produit un certain nombre de procès-verbaux de constatation prouvant la fermeture du local, les appelants eux-mêmes ont produit des procès-verbaux indiquant la poursuite de l’activité du café, ce qui rend la condition de destruction totale de la chose ou de sa destruction partielle atteignant un degré de gravité tel qu’il empêche l’exploitation utile non établie devant la contradiction des arguments des parties) et sur la base de ce qui a été mentionné dans les motifs de la décision, les allégations de l’intimé ont été examinées et il y a été répondu et que la comparante a réalisé un ensemble de procès-verbaux de constatation confirmant la poursuite de l’activité du café et que l’intimé a réalisé un procès-verbal de constatation et d’interrogatoire en date du 13/01/2021 qui

au cours duquel l’huissier de justice a constaté le fait de l’exploitation du café et de son ouverture et de la poursuite de son activité commerciale et la preuve en est également les photographies et par conséquent il n’y a pas lieu d’activer l’article 1051 du DOC qui a conditionné la destruction totale de la chose commune et la destruction partielle de la chose qui atteint un degré de gravité tel qu’il empêche l’exploitation utile, ajoutant que le café a été fondé il y a 60 ans et qu’il était géré par le défunt Billah Lahcen (A.) et après lui par le défunt Ahmed (A.), de cujus de la comparante et des autres appelants et qu’il a une clientèle et une réputation commerciale, sollicitant la confirmation du jugement attaqué et à titre subsidiaire la réalisation d’une enquête sur le sujet.
Vu les conclusions de l’intimé après cassation et renvoi dans lesquelles il est indiqué qu’il ressort des motifs de la Cour de cassation qu’elle a tranché la question de la disparition du fonds de commerce suite à la disparition de ses éléments sur la base de deux raisons : la première : la violation de la loi et notamment des dispositions de l’article 1051 du DOC, en ce que l’exposant a produit des notes accompagnées de preuves irréfutables constituées de procès-verbaux d’huissiers de justice avant l’action actuelle et pendant le déroulement de l’action en première instance et en appel et qui indiquent tous la fermeture du local litigieux de manière continue et que ces procès-verbaux ont été réalisés par un ensemble d’huissiers de justice et qu’il a produit avec sa requête introductive un ensemble de jugements contenant une reconnaissance expresse émanant du de cujus des appelants et dans lesquels il a soutenu que le local est fermé définitivement et les appelants ont soutenu en cassation la même déclaration qui est considérée comme une reconnaissance judiciaire réalisée par eux devant une autre juridiction et qui produit les mêmes effets conformément aux dispositions de l’article 405 du DOC en ce que l’exposant lors de l’introduction de l’action ne s’est pas limité à une seule raison pour demander la dissolution de la société mais à un ensemble de raisons qui peuvent être résumées comme suit : premièrement le décès de l’associé et l’existence de différends irrémédiables avec lui avant son décès et après lui ses héritiers à savoir l’impossibilité de motiver le but pour lequel la société a été créée et deuxièmement l’impossibilité de réaliser le but de la société et le but pour lequel elle a été créée en raison de la fermeture totale par l’associé de son vivant et la poursuite de la fermeture après son décès avec l’indication que la dissolution de la société a été réalisée par la volonté unilatérale des intimés en cassation et non par la volonté de l’exposant et troisièmement la destruction de la chose commune étant donné que la société est un hôtel avec un café à savoir que tous les meubles propres à l’hôtel ont été détruits suite à la fermeture et que le café avec tous ses éléments et composants a été détruit et cette destruction a été constatée par les experts lors de l’action en reddition de comptes du vivant du de cujus des appelants et sur cette base l’allégation des appelants en cassation a été rejetée et il a été considéré qu’il n’y a plus de meubles susceptibles de réaliser le but de l’objet de la société et ce sont des données établies au dossier voire plus encore les appelants ont réalisé une preuve adoulaire pour dire que la société a pris fin et par conséquent la production par le tribunal des dispositions de l’article 8 de la loi n° 14.49 a pour but de se concentrer sur l’absence de fonds de commerce suite à la disparition des meubles suite à la fermeture totale du local et ainsi il n’y a plus lieu de parler de l’existence d’une société entre les parties et deuxièmement la corruption de la motivation tirée d’une interprétation erronée des dispositions de l’article 1051 du DOC étant donné que dire que le lieu où se trouve le local de la société existe toujours en témoignent les photos qui montrent le local fermé et ce qui n’est pas considéré comme un cas de dissolution de la société entre les associés conformément à l’article susmentionné est une affirmation rejetée qui implique une interprétation erronée de l’article susmentionné qui a défini les cas de dissolution de la société en ce que le tribunal a considéré que la destruction de la société est liée à la destruction de la chose et de l’immeuble où elle se trouve et

alors que cette disposition n’existe pas dans l’article 1051 du DOC mais dans l’article 659 du DOC concernant la résiliation du contrat de location et c’est contraire à la loi et pour plus de clarté l’exposant a produit des notes accompagnées de preuves irréfutables constituées de procès-verbaux d’huissiers de justice qui indiquent tous la fermeture du local de manière continue et a produit des jugements contenant une reconnaissance expresse du de cujus des appelants de la fermeture du local définitivement depuis 2012 jusqu’à l’introduction de cette action notamment le jugement commercial rendu dans le dossier n° 2016/8202/252 contenant au paragraphe 2 des faits la reconnaissance par les appelants que le café est fermé depuis 2012 en raison de la maladie de leur de cujus et la reconnaissance de Myriam (A.) lors de la séance d’enquête du 24/12/2020 et notamment l’arrêt d’appel commercial rendu le 11/04/2018 et la production par l’exposant d’un certificat administratif daté du 26/12/2017 indiquant que le local est fermé depuis 2014 jusqu’à la date du certificat et la réalisation par les appelants d’une preuve adoulaire de l’arrêt du café depuis le 20/01/2014 date du décès de leur de cujus Ahmed (A.) ajoutant que lors de l’acquisition de l’immeuble aux enchères publiques en 2017 l’administration fiscale lui a fourni un certificat de radiation de la taxe professionnelle après la réalisation d’une enquête sur le sujet et que les procès-verbaux des huissiers de justice ont les dates suivantes : 10/12/2019 et 02/09/2020 et 19/07/2020 et 10/09/2020 et 06/09/2021 et 12/06/2021 et 26/09/2021 et 05/10/2021 et qu’il y a des procès-verbaux de constatation qui ont tous été réalisés après le prononcé de l’arrêt d’appel jusqu’à sa date en date du 27/03/2024 et en date du 05/04/2024 et en date du 30/04/2024 indiquant que le local est fermé de manière continue et qu’aucune activité commerciale n’y est exercée et un procès-verbal en date du 08/10/2024 et que l’exposant a réalisé par l’intermédiaire de l’huissier de justice un procès-verbal d’absence de compteur d’eau qui est un élément essentiel de l’activité du café précisant qu’il a produit les documents au cours de la phase de première instance avec une note du 20/04/2021 et au cours de la phase d’appel avec une note datée du 06/10/2021 et qu’ils prouvent de manière définitive l’arrêt du local de toute activité et que la production par les appelants d’un seul procès-verbal prouve leur mauvaise foi dans la procédure et contredit leur reconnaissance de l’arrêt du local rappelant les cas de dissolution de la société conformément à l’article 1051 du DOC et a produit des photos et des copies des documents susmentionnés.
Vu la note en réponse de Fatima Zahra (A.) et Myriam (A.) par l’intermédiaire de Maître (Ali El Batari) dans laquelle il est indiqué que l’intimé dans sa note a tenté d’interpréter les causes de dissolution de la société conformément à l’article 1051 du DOC de manière erronée précisant que le décès d’un des associés n’est pas une cause de dissolution de la société en ce que en cas d’accord elle peut continuer avec ses héritiers et c’est ce qui s’est passé avec le décès de leur de cujus Ahmed (A.) et il convient de noter que l’intimé avait déjà cédé sa part qui est de 25 % au de cujus des comparants mais il n’a pas été possible d’écrire le contrat en raison de la confiance entre les frères précisant que le défunt est celui qui a construit l’hôtel de son propre argent et a veillé à son succès seul au point que le café s’appelait le café du Hadj Ahmed (A.) sollicitant la réalisation d’une enquête sur le sujet pour parvenir à la vérité.
Vu la décision préparatoire rendue en date du et ordonnant la réalisation d’une enquête sur le sujet au bureau du conseiller rapporteur lors de la séance du 16/12/2024 et au cours de laquelle l’intimé était présent et Maître (El Maaroufi) était présent à ses côtés et Maître (Emhammedi) était présent pour Maître (El Batari) pour les deux dernières appelantes et Maître (Ejraif) pour la première appelante a été contacté et les appelants étaient absents malgré la notification et l’intimé

Abdel Salam (A.) a déclaré qu’il est associé dans l’immeuble avec son frère le défunt puis a acheté sa part aux enchères publiques et est devenu propriétaire de l’immeuble quant au fonds de commerce du café sa part y est de 25 % précisant que le défunt est décédé le 20/01/2014 et qu’il a obtenu des jugements d’exécution pour sa part de l’exploitation contre le défunt et contre ses héritiers et que le fonds de commerce a disparu en raison de la fermeture depuis 2014 et qu’il est toujours fermé à ce jour et que le café a été radié auprès des services fiscaux en raison de la fermeture et à la question il a répondu qu’il n’a pas intenté d’action en partage du fonds de commerce par vente aux enchères publiques parce que le tribunal a statué dans ses motifs en rejetant la demande d’exploitation parce que le local est fermé et qu’il produira des photos et des documents sur le sujet et l’enquête a été close.
Vu la note de conclusions après enquête avec demande de renvoi du dossier à l’enquête et de convocation des témoins produite par les appelantes Myriam (A.) et Fatima Zahra (A.) par l’intermédiaire de leur représentant Maître (El Batari) dans laquelle il est indiqué que l’enquête a été réalisée en l’absence de notification de tous les appelants et que certains d’entre eux ont été contactés hors délai légal conformément à l’article 40 du CPC sollicitant principalement le renvoi du dossier à la séance d’enquête pour entendre les témoins Khelid (S.), Redouane (M.), Mohamed (K.) et Ezzédine (A.) précisant que le café a été ouvert après le décès de leur de cujus et à titre subsidiaire la confirmation du jugement attaqué et ont produit des photos d’attestations.
Vu la note de conclusions à la lumière de l’enquête produite par Maîtres (El Maaroufi) agissant au nom de l’intimé dans laquelle il est indiqué que le fondement de l’action est la disparition du fonds de commerce résultant de la fermeture du local depuis la vie de l’auteur des appelants et que dans une action antérieure ils ont répondu que le café a cessé son activité depuis 2012 produisant une attestation adoulaire le prouvant et que le tribunal a ordonné le rejet de la demande de l’exposant d’indemnisation pour l’exploitation et que conformément à l’article 8 de la loi n° 16.49 le fonds de commerce disparaît par la fermeture pendant une durée d’au moins deux ans et que le fait de la fermeture est établi par l’enquête réalisée le 02/03/2021 et il y a été fait référence dans le jugement attaqué et pour trancher cela l’exposant produit une copie d’un jugement en date du 16/01/2017 dans le dossier n° 2016/252 où le tribunal a conclu que l’exposant a droit à une indemnisation jusqu’au 20/01/2014 sur la base du fait de la fermeture sur la base de l’acte d’attestation adoulaire et du procès-verbal de constatation réalisé par l’huissier de justice le 19/07/2017 produits par les appelants et produit une décision d’appel en date du 11/04/2018 qui a ordonné la confirmation du jugement attaqué et à titre de confirmation produit également un certificat administratif indiquant que le local est fermé depuis 2014 et un certificat de non-inscription au registre du commerce et des procès-verbaux de constatation de la fermeture depuis 2019 et jusqu’en 2024 et une copie du procès-verbal d’enquête dans le cadre d’une action en reddition de comptes et en conséquence il a été prouvé l’impossibilité de réaliser le but de l’objet de la société et il a été prouvé la destruction de la chose commune sollicitant la confirmation du jugement attaqué et a produit des photos des documents susmentionnés et des photographies.
Vu la note en réponse avec demande de suspension de la décision produite par les appelants par l’intermédiaire de Maître (Yassine Essaïd) dans laquelle il est indiqué que le point de cassation concerne le fait de l’exploitation du fonds de commerce du café depuis le décès de leur de cujus précisant qu’ils ont continué à l’exploiter après lui en témoignent les attestations des témoins ci-jointes ce qui indique la poursuite de la société conformément à l’article 1052 du DOC et que ce que

l’intimé a produit avec sa note comme procès-verbaux de constatation est constitué de conclusions de l’huissier de justice confirmant qu’ils détiennent 75 % du fonds de commerce et qu’ils ont déposé une plainte auprès du Ministère public sous le n° 2025/50 parce qu’il a procédé à sa radiation auprès de l’administration fiscale sollicitant principalement l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande et à titre subsidiaire la suspension de la décision dans l’action sur la base de la plainte ouverte au Tribunal de première instance d’Essaouira contre l’intimé et à titre très subsidiaire le renvoi de l’affaire à une séance d’enquête et l’audition de leurs témoins produisant des photos d’attestations et une photo de la plainte.
Vu les conclusions finales de l’intimé par le biais de son représentant dans lesquelles il est indiqué que les allégations des appelants sont incorrectes et qu’ils ont ignoré les procès-verbaux de constatation produits par lui et leur reconnaissance dans l’action précédente de la fermeture du local et le procès-verbal de la constatation qu’ils ont produit daté du 18/07/2017 qu’il est fermé ainsi que le procès-verbal de l’enquête réalisée en première instance ainsi que le jugement rendu dans le dossier n° 2016/8201/252 fondé sur un acte d’attestation figurant sous le n° 480 p. 350 et daté du 17/07/2017 et concernant les attestations produites le témoin Embarek (A.) parmi les témoins de l’acte adoulaire indique que le local est fermé depuis le 20/01/2014 jusqu’au 17/01/2017 et qu’ils ont insisté sur la fermeture dans le dossier d’appel n° 2018/206 et le jugement attaqué a été confirmé et c’est une preuve conformément à l’article 418 du DOC ajoutant que celui qui produit une preuve est censé la soutenir et il n’est pas permis de procéder à une enquête par des témoins conformément à l’article 444 du DOC s’