La Cour d’appel de commerce, statuant en matière de procédures collectives, rappelle que la voie de recours de l’opposition est irrecevable contre les décisions rendues en la matière, y compris un arrêt prononçant l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeant social. Les juges du fond précisent que le législateur a délibérément écarté cette voie de recours, anciennement prévue par l’article 729 du Code de commerce, afin de garantir la célérité du traitement des difficultés de l’entreprise et la stabilité des décisions. Cette exclusion, qui déroge au droit commun de la procédure, se justifie par la nature d’ordre public des règles applicables et la nécessité de protéger les intérêts des créanciers et des autres intervenants. Par conséquent, toute opposition formée à l’encontre d’un jugement ou d’un arrêt statuant sur l’ouverture ou le déroulement d’une procédure collective doit être déclarée irrecevable.

En la forme :
Attendu que Monsieur Faouzi (Kh.) a formé opposition à l’encontre de l’arrêt numéro 2269 rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech le 16/10/2024, dans le cadre du dossier n° 2024/8303/1132, statuant en la forme sur l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Monsieur Hassan (M.) avec condamnation de ce dernier aux dépens, et sur la recevabilité de l’appel interjeté par le ministère public ; au fond, en infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur Faouzi (Kh.), gérant de la société K.D.S., en fixant la date de cessation des paiements à la même date que celle fixée par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société (jugement n° 2013/107, dossier n° 2013/10/1286), en désignant Maître Adahou en qualité de juge-commissaire et Maître Al Adimi en qualité de juge-commissaire suppléant, en désignant Monsieur El Houssein (A.) en qualité de syndic chargé de conduire les opérations de liquidation judiciaire conformément à la loi, en avisant le greffe du Tribunal de commerce d’Agadir d’accomplir les formalités de publication et de publicité dudit arrêt conformément à l’article 744 du Code de commerce, en déclarant les dépens privilégiés et en ordonnant le renvoi du dossier au Tribunal de commerce d’Agadir.

Attendu que si l’article 729 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la modification apportée par la loi 97-17, organisait la possibilité de former opposition, le législateur a toutefois exclu cette voie de recours à l’encontre des décisions rendues en matière de difficultés de l’entreprise, de sorte qu’elle n’est plus ouverte ; que l’intention du législateur était de limiter les recours contre ces décisions afin qu’elles ne puissent être remises en cause, dès lors qu’elles touchent à l’ordre public, aux droits des créanciers et des autres intervenants dans de telles procédures, et que cela est incompatible avec la simplification et la célérité des procédures de recours en matière commerciale, visant à garantir la stabilité des décisions rendues en la matière ; qu’il convient par conséquent de déclarer l’opposition irrecevable et de condamner l’opposant aux dépens.

POUR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
En la forme : Déclare l’opposition irrecevable et condamne l’opposant aux dépens.