Réf
17174
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
152
Date de décision
17/01/2007
N° de dossier
1401/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage, Procédure civile, Preuve, Omission de statuer, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expulsion, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 353 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, assimilée à son absence, l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, se fonde exclusivement sur des témoignages tendant à établir l'existence d'une relation locative, sans examiner ni répondre au moyen tiré de l'autorité de la chose jugée d'un précédent arrêt ayant définitivement tranché l'inexistence d'un bail entre les mêmes parties.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الملف والطرفين على نفس المحكمة للبت فيه من جديد طبقا للقانون بهيئة أخرى وتحميل المطلوب المصاريف.
كما قررت إثبات قراره هذا بسجلات محكمة الاستئناف بالدار البيضاء إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي رئيسا والمستشارين السادة: محمد وافي مقررا الحسن أومجوض ـ الحسن فايدي ـ فؤاد هلالي ـ وبحضور المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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