Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a jugé qu’un contrat de prêt dont le déblocage des fonds est expressément subordonné à la décision favorable d’un comité de financement constitue un engagement sous condition suspensive au sens de l’article 107 du Dahir des obligations et des contrats. L’obligation du prêteur de verser les fonds ne naît et ne devient donc exigible qu’à compter de la réalisation de cette condition. Par conséquent, en l’absence de preuve de l’approbation par ledit comité, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé, le contrat étant privé d’effet juridique. L’emprunteur ne peut dès lors se prévaloir de la seule signature de l’acte pour exiger l’exécution forcée de la prestation du prêteur. La Cour rappelle ainsi qu’en vertu du principe de la force obligatoire du contrat posé à l’article 230 du même code, les parties sont tenues par l’ensemble des clauses contractuelles, y compris celles qui en affectent l’exigibilité.

Vu l’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
La convocation des parties à l’audience du 14/05/2025
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public.
Après délibération conformément à la loi.
En la forme : Attendu que par requête d’appel enregistrée et timbrée le 07/02/2025, El Houssaine (R.) a interjeté appel du jugement n° 3199 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 11/11/2024 dans le cadre du dossier n° 2024/8201/2402, qui a statué sur l’irrecevabilité de la demande, avec condamnation du demandeur aux dépens.
Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes, il est donc recevable.
Au fond : Il ressort des documents du dossier que Monsieur El Houssaine (R.) a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech, en acquittant les frais de justice le 12/07/2024, dans laquelle il est indiqué que le demandeur a conclu un contrat de prêt avec la défenderesse, certifié le 08 décembre 2022, d’un montant de 100 000 dirhams, mais que la défenderesse a manqué à son obligation en bloquant le montant du prêt, bien que les mensualités aient été prélevées, et qu’il lui a adressé une mise en demeure restée sans suite, demandant à ce que la défenderesse soit condamnée à finaliser l’opération de prêt avec le demandeur, en lui permettant de bénéficier du montant du prêt sous astreinte de 10 000 dirhams par jour de retard dans l’exécution, et une indemnisation pour retard de 10 000 dirhams, avec exécution provisoire du jugement et condamnation de la défenderesse aux dépens, et a joint à sa demande une copie du contrat de prêt, une copie de la lettre de change, une copie d’un ordre de virement, une copie des primes d’assurance, une mise en demeure, un procès-verbal de notification et un certificat de propriété. Après que la défenderesse ait été notifiée et n’ait pas répondu, le dossier a été mis en délibéré et le jugement attaqué a été rendu.
Au stade de l’appel : El Houssaine (R.) a interjeté appel, fondant ses moyens de recours, après un bref exposé des faits, sur le fait que, contrairement à ce qui est indiqué dans la motivation du jugement attaqué, c’est la commission chargée d’obtenir le prêt qui a la première donné son accord pour l’octroi de ce prêt et envoyé au demandeur son accord pour ce prêt, après examen du dossier par ses soins, et que les prêts sont ensuite accordés au bénéficiaire après une formation interne à distance, et qu’en conséquence, le prêt lui est accordé après avoir rempli toutes les conditions, et que par conséquent, la condition de la commission d’octroi du prêt n’a plus de justification légale, puisqu’elle a approuvé le prêt accordé au requérant avant son approbation par ce dernier, et qu’en conséquence, l’affaire dépend uniquement de l’octroi au requérant du prêt approuvé par lui sans autre condition légale, étant donné que le contrat est la loi des

parties contractantes. Et après avoir rempli toutes les conditions et étudié le dossier, les personnes acceptées sont contactées, puis le contrat est signé et approuvé par le requérant et l’intimée, sachant que certaines personnes ont bénéficié de prêts, comme c’est le cas pour le requérant après avoir terminé les étapes d’étude de son dossier par la commission et l’avoir soumis à une formation, et que les décisions de la commission sont prises avant l’approbation du contrat et non après l’approbation, demandant l’annulation du jugement attaqué et, après évocation, de statuer conformément à la requête introductive d’instance.
Sur la base de l’inscription du dossier à l’audience du 14/05/2025, à laquelle a assisté Dh. Erraji pour Dh. Djamaa El Fay au dossier de réponse du curateur, faisant état de l’impossibilité de réalisation, il a été décidé de mettre le dossier en délibéré pour l’audience du 28/05/2025.
La Cour d’appel
Considérant que, contrairement aux moyens d’appel, en se référant au contrat de prêt produit par l’appelant concernant le programme « Força », il apparaît que l’octroi du prêt à l’appelant dépend de la décision d’une commission de financement approuvée par les autorités créées dans le cadre du programme « Força » à cet effet et conformément aux dispositions adoptées dans la décision susmentionnée, c’est-à-dire que cette obligation est soumise à une condition suspensive au sens de l’article 107 du DOC et n’est exécutoire qu’à sa réalisation, et qu’à son défaut, l’obligation reste telle qu’elle était et est dépourvue d’effet juridique à l’égard de l’intimée, et il n’y a pas lieu de lui demander de libérer le montant du prêt tant qu’il ne s’agit pas d’une obligation certaine et exécutoire, et les parties restent tenues par les conditions convenues conformément à la force obligatoire du contrat conformément à l’article 230 du DOC, sachant que le paiement par l’appelant de certaines mensualités du prêt reste une simple allégation dépourvue de preuve, le jugement attaqué, qui a suivi l’ensemble de ce qui précède, est donc rendu à bon droit et ne viole aucune disposition légale et doit être confirmé.
Pour ces motifs
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et par défaut :
En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Confirme le jugement attaqué, avec condamnation de l’appelant aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.
Le Président et Rapporteur
Le Greffier