Réf
21795
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3/2
Date de décision
05/01/2017
N° de dossier
2803/4/1/2015
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Marché public, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Difficulté d'exécution, Administratif
Source
Ouvrage : قضايا الصفقات العمومية في قضاء الغرفة الإدارية بمحكمة النقض من بداية سنة 2014الى النصف الأول من سنة 2018 . | Auteur : محمد بفقير | Edition : منشورات دراسات قضائية سلسلة عمل قضاء المحاكم المغربية | Année : 2019 | Page : 129
L’attributaire d’un marché public doit exécuter les travaux objets de celui-ci dans les délais convenus.
Il ne peut exciper d’un cas de force majeure en raison de l’existence de conditions d’exécution difficiles dès lors qu’avant la conclusion du marché ce prestataire a pu identifier le terrain, le type de plantation qu’il est possible de planter de sorte qu’il ne peut donc être exonéré de sa reponsabilité.
ان مناط أداء مستحقات نائلة الصفقة هو إنجازها للاشغال موضوع الصفقة وفق عقد المواصفات وداخل الآجال المحددة به وتحقيق الغاية من التعاقد. ومن المعلوم أن الغاية من عقد الصفقة المتعلقة بالتشجير ليس فقط غرس أشتال هذه الأشجار وانما ضمان نمو هذه الأشتال وتحقق عملية بالتشجير إلى حين التسليم النهائي لها على الاقل في الحدود الواردة بالعقد. وأن المقاولة تبقى مسؤولة عن تنفيذ بنود عقد الصفقة ولا يمكنها التحجج في عدم التنفيذ بالصعوبات الطبيعية والمناخية، ما دام انها لم تبرم عقد الصفقة الا بعد الاطلاع على وضعية العقار ونوعية تربته والتحقق من انواع الغرس الممكن غرسه به. وأن اعفاءها من هذه المسؤولية لا يكون له محل الا بإثبات القوة القاهرة.
35696
Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)
Cour de cassation
Rabat
07/05/2015
كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
35700
Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019)
Cour de cassation
Rabat
16/05/2019
35694
Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)
Cour d'appel administrative
Rabat
09/11/2015
Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural
35698
Retenue de garantie et caution bancaire d’un marché public : restitution et mainlevée refusées faute d’impossibilité absolue d’exécution (Cass. adm. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/12/2020
Retenue de garantie, Responsabilité contractuelle de l'attributaire, Résiliation du contrat pour impossibilité, Rejet du pourvoi, Marché public, Mainlevée de la garantie, Impossibilité d'execution, Impossibilité absolue, Force majeure, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Caution bancaire, Appréciation des faits par les juges du fond, Achèvement des travaux comme condition de restitution des garanties, Absence d'impossibilité absolue exonératoire
35689
Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015)
Tribunal administratif
Casablanca
02/11/2015
Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve
35686
Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)
Tribunal administratif
Rabat
18/05/2015
فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
34276
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)
Tribunal administratif
Rabat
25/12/2024
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33968
Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2018
33664
Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024)
Tribunal administratif
Oujda
29/10/2024
نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
