Réf
20236
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
201
Date de décision
28/01/1987
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Validation (Non), Substitution à ce motif en cours de procédure celui d'y faire habiter sa fille, Congé motivé par le besoin du bailleur d'habiter personnellement les lieux, Baux d'habitation
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Juin, Juillet, Août 1987
Lorsque le congé signifié par le bailleur mentionne comme motif de reprise la nécessité pour lui-même d’habiter personnellement les lieux, ce congé ne saurait être validé si en cours de procédure le bailleur déclare vouloir y loger sa fille.La demande de validation d’un pareil congé doit donc être rejetée.
المجلس الأعلىالغرفة المدنيةقرار رقم 201 صادر بتاريخ 28/01/1987
التعليل:
حقا تبين مراجعة وثائق الملف والقرار المطلوب نقضه صحة ما عابه الطاعن عليه، ذلك أن الإنذار تضمن أن المحتاجة للسكنى هي المالكة نفسها، ولكن المحكمة صادقت على الإنذار على أساس أن الذي في الحاجة للسكنى فيه هي بنت المطلوبة في النقض التي لم يرد ذكرها في الإنذار، وكان على المحكمة أن تحكم برفض طلب المصادقة على الإنذار لعدم إثبات المالكة ما تضمنه من حاجتها الشخصية، ولكنها لم تفعل، مما جاء معه قضاؤها غير مرتكز على أساس قانوني وغير معلل وتعرض بذلك للنقض…لهذه الأسباب:
وبقطع النظر عما سواها.
· قضى بنقض القرار وبإحالة القضية…
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