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Congé motivé par le besoin du bailleur d'habiter personnellement les lieux

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20236 CCass,28/01/1987,201 Cour de cassation, Rabat Civil 28/01/1987 Lorsque le congé signifié par le bailleur mentionne comme motif de reprise la nécessité pour lui-même d’habiter personnellement les lieux, ce congé ne saurait être validé si en cours de procédure le bailleur déclare vouloir y loger sa fille.La demande de validation d’un pareil congé doit donc être rejetée.
Lorsque le congé signifié par le bailleur mentionne comme motif de reprise la nécessité pour lui-même d’habiter personnellement les lieux, ce congé ne saurait être validé si en cours de procédure le bailleur déclare vouloir y loger sa fille.La demande de validation d’un pareil congé doit donc être rejetée.
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