Baux d'habitation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19686	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	29/05/1985	Résiliation du bail, Expulsion, Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable, Baux d'habitation
20236	Cour de cassation	Rabat	Civil	28/01/1987	Validation (Non), Substitution à ce motif en cours de procédure celui d'y faire habiter sa fille, Congé motivé par le besoin du bailleur d'habiter personnellement les lieux, Baux d'habitation