Réf
19686
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1286
Date de décision
29/05/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation du bail, Expulsion, Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable, Baux d'habitation
Base légale
Article(s) : 692 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai , Juin 1986
لهذه الأسباب
:
· نقض القرار وتصديا، الحكم في الشكل، بقبول الاستئناف وفي الموضوع، بإلغاء الحكم المستأنف، وتصديا الحكم بإفراغ السيدة فاطنة محمد من الدار موضوع الدعوى، وعليها الصائر استئنافيا ونقضا.
65755
Bail commercial : La preuve d’un accord verbal de réduction du loyer ne peut être rapportée par témoins contre les stipulations du contrat écrit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65761
La fermeture d’un local commercial due à des procédures judiciaires sur la possession ne constitue pas le motif d’éviction pour fermeture continue prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65719
Le bail commercial signé par le représentant légal d’une société engage cette dernière en tant que preneur et non le représentant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65733
Bail commercial : Le dépôt des loyers sur le compte bancaire du bailleur, effectué avant la réception de la sommation, constitue un paiement libératoire qui fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65663
Bail commercial – L’indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale est exclue lorsque le local est loué à usage d’entrepôt (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65666
L’évaluation de l’indemnité d’éviction requiert une expertise complète de tous les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
65677
Indemnité d’éviction : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert et exclure du calcul la clientèle en cas de fermeture prolongée du local (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65621
Le changement de l’activité commerciale par le preneur requiert l’accord écrit du bailleur, son silence ne pouvant valoir acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65626
Clause résolutoire : la notification de l’injonction de payer au local loué est valable après une tentative infructueuse de notification au domicile élu contractuellement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025