Réf
19686
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1286
Date de décision
29/05/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Résiliation du bail, Expulsion, Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable, Baux d'habitation
Base légale
Article(s) : 692 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai , Juin 1986
44819
Bail commercial : le paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
24/12/2020
44979
Bail commercial : la mise en demeure pour impayés doit accorder un délai de paiement d’au moins 15 jours (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45381
Paiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est inadmissible lorsque la créance excède le seuil légal (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45790
Bail à usage commercial : La révision du loyer nécessite une décision de justice, nonobstant toute clause contractuelle (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45863
Bail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2019
45968
Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46050
La nullité de la mise en demeure visant la résiliation d’un bail commercial n’interdit pas l’action en paiement des loyers impayés (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
46125
Bail commercial – Mise en demeure de payer – La contestation du montant du loyer par le preneur n’entache pas sa validité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
14/11/2019
44825
Bail commercial : L’offre de restitution des clés ne libère le preneur du paiement des loyers que si elle est assortie de la preuve de la libération effective des lieux (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
24/12/2020