Réf
15672
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
150
Date de décision
21/08/1986
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
Source
Revue : Publication de la Cour Suprême chambre administrative منشورات المجلس الاعلى الغرفة الادارية | Année : 1996 | Page : 430
34553
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Rabat
20/02/2020
secret professionnel, Banque, Cassation, Chèque, Communication de pièces, Compte bancaire, Copie de chèque, Dispense de procuration, Documents bancaires, Etablissement de crédit, Avocat, Exigence de procuration spéciale, Mandat de l'avocat, Mauvaise application de la loi, Obligation de mandat, Pourvoi en cassation, Pouvoir spécial, Procuration spéciale, Renvoi, Responsabilité de la banque, Secret bancaire, Limites du mandat, Accès aux documents
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15698
CCass,10/11/1998,6858
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Rabat
10/11/1998
15766
CCass,19/07/1989,1648
Cour de cassation
Rabat
19/07/1989
15869
CCass,16/01/2008,64
Cour de cassation
Rabat
16/01/2008
15870
CA,Casablanca,25/03/1986,585
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Casablanca
25/03/1986