Réf
19625
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1517
Date de décision
14/10/2009
N° de dossier
1187/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Prise d'effet, Prescription, Compte courant, Clôture du compte courant, Charge de la preuve
Base légale
Article(s) : 372 - 380 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
65390
L’effet dévolutif de l’appel permet de régulariser la demande en paiement de primes d’assurance en produisant le contrat pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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14/07/2025
65394
Assurance responsabilité civile après livraison : le déchargement de la marchandise dans les locaux du client constitue le fait générateur de la garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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23/09/2025
65396
La quittance d’indemnisation signée entre l’assuré et son assureur est inopposable au tiers responsable du dommage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025
65406
Prime d’assurance : La production du contrat pour la première fois en appel entraîne l’infirmation du jugement d’irrecevabilité et la condamnation de l’assuré au paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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15/07/2025
65327
L’action subrogatoire de l’assureur contre le tiers responsable est soumise à la prescription quinquennale de la responsabilité délictuelle et non à la prescription biennale du contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
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10/07/2025
65337
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22/09/2025
65344
Prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : la mise en demeure retournée avec la mention ‘adresse incomplète’ est sans effet interruptif (CA. com. Casablanca 2025)
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10/07/2025
60375
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
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18/09/2024
60379
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
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31/12/2024