Réf
19735
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
962
Date de décision
12/04/1989
N° de dossier
4001/83
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Source
Non publiée
33941
Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
33977
Brevet d’invention – Paiement des annuités – L’erreur de l’agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse légitime justifiant la restauration des droits déchus (Cass. adm. 2024)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
33979
Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
11/06/2020
33922
Marque – Action en revendication – Le dépôt effectué de mauvaise foi fait obstacle à la prescription triennale (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
15/11/2023
44797
Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l’importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45707
Contrefaçon de marque : L’usage d’un signe identique pour des produits différents est licite en l’absence de risque de confusion et de preuve de notoriété (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
44803
Dessin et modèle – Le rejet d’une action en contrefaçon fondé sur l’absence de caractère distinctif doit être spécialement motivé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
45728
Nom commercial : la protection conférée par la Convention de Paris n’est subordonnée ni à un enregistrement ni à un usage local (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
44805
Contrefaçon de marque : l’apposition de sa propre marque par le contrefacteur n’exclut pas l’atteinte au droit exclusif du titulaire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020