Réf
19735
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
962
Date de décision
12/04/1989
N° de dossier
4001/83
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Ressemblance, Logo, Différence des couleurs, Confusion
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس برفض الطلب وعلى صاحبته بالصائر.
65841
L’action en contrefaçon ne peut prospérer contre le titulaire d’une marque enregistrée, la voie de droit appropriée étant une action distincte en annulation fondée sur des droits antérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65801
Appréciation de la contrefaçon de marque : La dissemblance phonétique des dénominations suffit à écarter le risque de confusion malgré les similitudes visuelles du conditionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Similitudes visuelles du packaging, Saisie-descriptive, Risque de confusion, Propriété industrielle, Prédominance de l'élément verbal, Nullité du procès-verbal, Délai de l'action en contrefaçon, Contrefaçon de marque, Consommateur d'attention moyenne, Concurrence déloyale, Appréciation de la ressemblance
65815
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du commerçant professionnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Saisie-description, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance du caractère contrefaisant, Point de départ du délai, Délai de l'action au fond, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de preuve d'un approvisionnement licite
65828
La contrefaçon d’un dessin et modèle industriel est caractérisée par la reprise des éléments visuels créant un risque de confusion, les différences secondaires étant inopérantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65773
Le procès-verbal de saisie-description conserve sa force probante pour établir la contrefaçon de marque, l’inscription de faux étant écartée suite aux contradictions du défendeur révélées par l’enquête (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
65798
La violation du monopole légal de l’opérateur postal sur les envois de faible poids constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65745
Concurrence déloyale : La protection d’un nom commercial est subordonnée à la preuve de son usage antérieur et effectif sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
65759
Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant emporte présomption de connaissance des produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
Saisie-descriptive, Qualité de commerçant, Propriété industrielle, Procès-verbal d'huissier de justice, Présomption de connaissance, Obligation de vigilance du commerçant, Marque notoirement connue, Force probante, Dommages-intérêts, Destruction des marchandises, Contrefaçon de marque, Cessation des actes de contrefaçon
65717
Action en contrefaçon : le tiers contrefacteur ne peut se prévaloir de la clause du contrat de distribution soumettant l’action à l’autorisation du titulaire de la marque (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2025