Réf
20208
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
545
Date de décision
08/02/2011
N° de dossier
3902/1/7/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Rôle actif dans la réalisation du dommage, Mise en jeu de la responsabilité du gardien (Oui), Chose
Base légale
Article(s) : 88 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Jurisprudence de la Cour Suprême مجلة قضاء محكمة النقض | Année : 2011 | Page : 98
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