Réf
19649
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
995
Date de décision
05/10/2005
N° de dossier
6/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 195 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Année : قضاء المجلس الأعلى ، العدد 66
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
44993
Preuve de l’obligation : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une déclaration de créance constitue un acte authentique (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
11/11/2020
45269
Preuve en matière civile : les déclarations consignées dans un procès-verbal de police judiciaire ne valent pas aveu (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/07/2020
45786
Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
30/10/2019
46070
Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45001
L’inexistence de l’objet d’un contrat de vente immobilière fait obstacle à la demande d’exécution forcée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45295
Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45803
Indemnisation pour occupation illégale : l’autorité de la chose jugée du jugement d’expulsion établit la faute (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
04/12/2019
46101
Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
23/10/2019