Réf
21068
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
60
Date de décision
09/01/2002
N° de dossier
1038/3/2/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
مقال الطعن بالنقض, قرارات محكمة النقض, عدم القبول, جزاء إجرائي, بيانات الأطراف, اسم المطلوب في النقض, إخلال شكلي, Vice de forme, Sanction procédurale, Requête introductive d'instance, Pourvoi en cassation, Omission du nom du défendeur, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Identification des parties
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
المجلس الأعلى بالرباط
قرار عدد 60 صادر بتاريخ 09/01/2002
التعليل:
بناء على الفصل 355 من ق م م الذي يوجب تحت طائلة عدم القبول ان تتوفر في المقال الأسماء العائلية والشخصية للأطراف.
وحيث يتضح بالاطلاع على مقال الطعن بالنقض انه لم يبين اسم المطلوب في النقض الشيء الذي يعد اخلالا شكليا يترتب عنه التصريح بعدم القبول.
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وترك الصائر على الطالب.
Cour suprême
Arrêt n° 60, en date du 9 janvier 2002
En vertu de l’article 355 du Code de procédure civile, qui prescrit, à peine d’irrecevabilité, que la requête doit contenir les noms patronymiques et prénoms des parties.
Et attendu qu’il ressort de l’examen du pourvoi en cassation que celui-ci n’indique pas le nom du défendeur au pourvoi, ce qui constitue une irrégularité de forme entraînant le prononcé de l’irrecevabilité.
Par ces motifs :
La Cour suprême déclare le pourvoi irrecevable et condamne le demandeur aux dépens.
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