Réf
21068
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
60
Date de décision
09/01/2002
N° de dossier
1038/3/2/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
مقال الطعن بالنقض, عدم القبول, جزاء إجرائي, بيانات الأطراف, اسم المطلوب في النقض, إخلال شكلي, Vice de forme, Sanction procédurale, Requête introductive d'instance, Pourvoi en cassation, Omission du nom du défendeur, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Identification des parties
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
المجلس الأعلى بالرباط
قرار عدد 60 صادر بتاريخ 09/01/2002
التعليل:
بناء على الفصل 355 من ق م م الذي يوجب تحت طائلة عدم القبول ان تتوفر في المقال الأسماء العائلية والشخصية للأطراف.
وحيث يتضح بالاطلاع على مقال الطعن بالنقض انه لم يبين اسم المطلوب في النقض الشيء الذي يعد اخلالا شكليا يترتب عنه التصريح بعدم القبول.
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وترك الصائر على الطالب.
Cour suprême
Arrêt n° 60, en date du 9 janvier 2002
En vertu de l’article 355 du Code de procédure civile, qui prescrit, à peine d’irrecevabilité, que la requête doit contenir les noms patronymiques et prénoms des parties.
Et attendu qu’il ressort de l’examen du pourvoi en cassation que celui-ci n’indique pas le nom du défendeur au pourvoi, ce qui constitue une irrégularité de forme entraînant le prononcé de l’irrecevabilité.
Par ces motifs :
La Cour suprême déclare le pourvoi irrecevable et condamne le demandeur aux dépens.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54819
Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/04/2024
54967
Offres de paiement et consignation : Inapplication de la procédure générale en présence d’une saisie immobilière en cours (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
55115
Recours en rétractation : un document accessible dans un registre public ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
55293
Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le défaut de production du contrat de prêt consenti à un particulier justifie l’irrecevabilité de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55389
Astreinte : le refus d’exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et l’antériorité du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2024
55505
Recours en rétractation : le contrat auquel le demandeur est partie ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/06/2024
55703
Concurrence déloyale : Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des actes litigieux sur la base de l’apparence du droit, les contestations sur la validité de la clause de non-concurrence relevant du juge du fond (CA. com. Casablanca 2093)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024
