Réf
19417
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
47
Date de décision
16/01/2008
N° de dossier
1057/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Solidarité, Rejet, Procédure de cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Escompte bancaire, Effet de commerce, Crédit bancaire, Compte courant, Co-cautions, Cautionnement, Banque
Source
Non publiée
Est irrecevable, comme étant nouveau, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation selon lequel une banque, en conservant des effets de commerce escomptés et demeurés impayés, ne peut ni en débiter le compte de son client remettant, ni par conséquent actionner la caution garantissant le solde débiteur de ce compte. De même, la cour d'appel qui condamne les cautions à payer une dette « solidairement avec » la débitrice principale se borne à appliquer les termes de l'acte de cautionnement et ne se prononce pas sur l'existence d'une solidarité entre les cautions elles-mêmes.
55383
Responsabilité du dépositaire professionnel : la faute de l’exploitant d’un entrepôt est engagée en cas d’incendie s’il ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2024
55963
L’action en responsabilité contre un centre de contrôle technique est rejetée en l’absence de preuve d’une faute caractérisée et d’un préjudice certain (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56737
Exception d’inexécution : l’action en paiement est irrecevable si le créancier n’a pas préalablement exécuté ou offert d’exécuter sa propre obligation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2024
57431
La reconnaissance de dette vaut accord sur le montant de la créance et purge les contestations relatives aux paiements antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2024
57919
Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/10/2024
58397
Indivision : le silence prolongé des coindivisaires vaut ratification du bail consenti par l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2024
59057
L’échec d’une action en paiement ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2024
59601
Transport de marchandises : l’action de l’assureur subrogé contre le tiers responsable de l’accident relève de la responsabilité délictuelle et non de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
55435
Séquestre judiciaire d’une succession : La mesure n’est ordonnée qu’en présence d’un danger imminent et si elle est l’unique moyen de conservation des biens (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024