Réf
15823
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3277
Date de décision
29/11/2002
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Base légale
Article(s) : 667 -
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائيا علنيا حضوريا تصرح:
في الشكل: قبول الاستئناف.
في الجوهر: باعتباره وإلغاء الأمر الصادر عن القاضي المنتدب بالمحكمة التجارية بالدار البيضاء في ملف التسوية القضائية عدد 130 بتاريخ29/5/2002 والحكم من جديد بالإذن للمستأنفة بتسلم الآلات والمعدات موضوع العقود عدد3512/01 بتاريخ13/4/95 وعدد3512/02 بتاريخ9/8/95 وعدد3512/03 بتاريخ17/8/95 وعدد3512/04 بتاريخ31/8/95 وعدد3512/05 بتاريخ19/10/95وبتحميل المستأنف ضدها الصائرة.
65809
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître des mesures conservatoires contre l’entreprise, y compris pour une créance née après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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31/12/2025
65776
Procédure de sauvegarde : Interdiction du paiement d’une créance antérieure par prélèvement bancaire après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65782
Créance née de la continuation d’un contrat après l’ouverture de la liquidation judiciaire : application de la prescription quinquennale et impossibilité de déférer le serment au syndic (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
65790
Le prélèvement par une banque d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde constitue un paiement illicite dont la restitution doit être ordonnée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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13/11/2025
Procédure de sauvegarde, Prescription de l'action en nullité, Prélèvement bancaire illicite, Interdiction de paiement des créances antérieures, Créance née avant le jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Compte courant, Autorité de la chose jugée, Arrêt des poursuites individuelles, Action en restitution
65796
Organes de la procédure : Le remplacement du liquidateur judiciaire est justifié par son empêchement afin d’éviter l’obstruction de la procédure de liquidation (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
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Liquidation judiciaire et contrats en cours : Le syndic qui choisit de poursuivre le bail commercial est tenu au paiement des loyers nés après le jugement d’ouverture, sous peine de résiliation et d’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
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29/10/2025
65730
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