Réf
20399
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
150/2004
Date de décision
15/01/2004
N° de dossier
4383/2002/14
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Saisie inopérante, Risque de confusion, Preuve, Opposition, Contrefaçon, Cas d'ouverture, Aveu
Base légale
Article(s) : 84, 333 -
Source
OMPIC
54765
Le dépassement du délai légal de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/03/2024
56595
Opposition à l’enregistrement d’une marque : La notoriété d’une marque antérieure non enregistrée au Maroc doit être établie par une action judiciaire distincte et ne peut fonder une opposition devant l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/09/2024
Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Qualité pour défendre de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Preuve de la notoriété, OMPIC, Marque notoirement connue, Marque non enregistrée au Maroc, Marque, Compétence du juge judiciaire, Action en reconnaissance de notoriété
59673
Recours contre une décision de l’OMPIC : la notoriété de la marque et la langue de la décision échappent au contrôle du juge de l’appel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/12/2024
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notoriété de la marque, Marque, Langue de la décision, Étendue du contrôle de la cour, Délai de procédure, Appréciation globale des signes
54767
L’adjonction d’un terme à une marque antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion lorsque les produits visés sont identiques (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/03/2024
Similitude des marques, Risque de confusion, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque, Identité des produits, Enregistrement de marque, Délai d'opposition, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale, Adjonction d'un terme à une marque antérieure
56783
La décision de l’OMPIC statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est annulée pour non-respect du délai légal de six mois (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
59807
Recours contre une décision de l’OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge administratif et non du juge commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/12/2024
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque de commerce, Délai pour statuer, Contestation de la langue de la décision, Compétence du Tribunal administratif, Comparaison globale des marques, Calcul du délai
54789
Risque de confusion entre marques : l’impression d’ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude malgré un radical commun (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/04/2024
Risque de confusion, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque notoire, Marque commerciale, Impression d'ensemble, Différences visuelles et phonétiques, Délai de décision, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation de la similitude
56785
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect par l’OMPIC du délai légal de six mois pour statuer entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
59811
Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/12/2024