| 20399 |
CAC,Casablanca,15/01/2004,150/2004 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
15/01/2004 |
La partie régulièrement citée qui n'a pas produit un mémoire écrit en cause d'appel peut former opposition à l'arrêt qualifié à bon droit de rendu par défaut.
L'aveu du contrefacteur de la distribution et de la vente du produit incriminé suffit à établir la contrefaçon même en cas de saisie contrefaçon inopérante.
Constitue un acte de concurrence déloyale, le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une loc... La partie régulièrement citée qui n'a pas produit un mémoire écrit en cause d'appel peut former opposition à l'arrêt qualifié à bon droit de rendu par défaut.
L'aveu du contrefacteur de la distribution et de la vente du produit incriminé suffit à établir la contrefaçon même en cas de saisie contrefaçon inopérante.
Constitue un acte de concurrence déloyale, le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit. |
