Réf
20927
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1808
Date de décision
19/09/1989
N° de dossier
3054 / 89
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 295 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 150
لهذه الأسباب
:
ان محكمة الاستئناف وهي تقضي سريا بغرفة المشورة بمثابة حضوري وانتهائيا .
شكلا: بقبول الطلب
موضوعا: برفضه وابقاء الصائر على رافعته والحكم عليها بغرامة قدرها خمسمائة درهم لفائدة الخزينة العامة.
66368
Force probante du rapport d’expertise : Les conclusions de l’expert fondées sur le titre foncier et les mesures sur site priment sur les allégations non prouvées du locataire relatives à la superficie du local loué (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66363
L’usage professionnel d’un véhicule objet d’un contrat de crédit-bail exclut la qualité de consommateur et fonde la compétence de la juridiction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66355
La demande d’expertise judiciaire n’est pas une action autonome mais une mesure d’instruction qui ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire d’une partie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66354
L’existence d’une tierce opposition ne constitue pas un motif suffisant pour ordonner l’arrêt d’exécution d’une ordonnance de référé fondée sur une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66353
Expertise judiciaire en matière bancaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise dès lors que le rapport initial est jugé suffisant et que la partie qui le conteste n’apporte aucune preuve contraire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66348
Notification : la nullité du jugement de première instance est encourue lorsque le procès-verbal de l’huissier de justice, constatant la fermeture du local, omet de mentionner l’affichage de l’avis de passage requis par l’article 39 du CPC (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66343
La cassation de l’arrêt ayant ordonné une expulsion justifie la remise des parties en l’état antérieur à l’exécution et la réintégration du preneur dans les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66508
La mainlevée d’une saisie conservatoire sur un navire est justifiée dès lors que l’acte de vente a été enregistré et rendu opposable aux tiers avant la date de l’ordonnance de saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66504
Expertise judiciaire : L’expert qui déduit des sommes relatives à des factures étrangères au litige excède les limites de sa mission (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025