CAC, Fès, 24/05/1999

Réf : 20829

Identification

Réf

20829

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Fès

N° de décision

347

Date de décision

24/05/1999

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Associé, Sociétés

Mots clés

Qualité d'actionnaire, Procès verbal de l'assemblée générale, Preuve de la qualité d'associé, Postes de Gérant à pourvoir, Désignation d'un mandataire, Compétence du juge des référés

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

Le procès verbal de l'Assemblée générale constitue une preuve établissant la qualité d'associé du demandeur et justifiant l'action déposée auprés du juge des référés tendant à faire désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale qui procédera aux nominations et remplacement des postes de gérants vacants.