Mot clé
Preuve de la qualité d'associé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57027	La demande de désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale est subordonnée à la preuve de la qualité d’associé du demandeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	01/10/2024	Statuts de la société, Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Qualité d'associé, Preuve, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation d'assemblée générale, Assemblée générale
20829	CAC, Fès, 24/05/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Associés	24/05/1999	Qualité d'actionnaire, Procès verbal de l'assemblée générale, Preuve de la qualité d'associé, Postes de Gérant à pourvoir, Désignation d'un mandataire, Compétence du juge des référés