| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 57027 | La demande de désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale est subordonnée à la preuve de la qualité d’associé du demandeur (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Assemblées générales | 01/10/2024 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve de la qualité d'associé requise pour solliciter la désignation judiciaire d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur ne justifiait pas de cette qualité. L'appelant contestait cette décision, invoquant une dénaturation des faits et la violation des règles procédurales relatives au défaut de qualité à agir. La cour écarte les moyens soul... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve de la qualité d'associé requise pour solliciter la désignation judiciaire d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur ne justifiait pas de cette qualité. L'appelant contestait cette décision, invoquant une dénaturation des faits et la violation des règles procédurales relatives au défaut de qualité à agir. La cour écarte les moyens soulevés et retient que la preuve de la qualité d'associé n'est pas rapportée. Elle juge en effet que la production de statuts non signés par l'intéressé et d'un procès-verbal d'assemblée ancien ne saurait suffire à établir cette qualité. Faute pour le demandeur de justifier de son droit d'agir en application de l'article 71 de la loi 5.96, la cour considère la demande comme non fondée. Par ces motifs, l'ordonnance de première instance est confirmée. |
| 20829 | CAC, Fès, 24/05/1999 | Cour d'appel de commerce, Fès | Sociétés, Associés | 24/05/1999 | Le procès verbal de l'Assemblée générale constitue une preuve établissant la qualité d'associé du demandeur et justifiant l'action déposée auprés du juge des référés tendant à faire désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale qui procédera aux nominations et remplacement des postes de gérants vacants. Le procès verbal de l'Assemblée générale constitue une preuve établissant la qualité d'associé du demandeur et justifiant l'action déposée auprés du juge des référés tendant à faire désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale qui procédera aux nominations et remplacement des postes de gérants vacants. |