Réf
22120
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3479/11
Date de décision
06/09/2011
N° de dossier
4/2010/903
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Compétence juridictionnelle
Source
Autre : Revue de la Hassania des Magistrats, n°3, Mars 2012 (REV466)
L’appel de la sentence arbitrale étrangère est soumis à la Convention de New-York à laquelle le Maroc a adhéré et dont les dispositions prévalent sur celles du droit interne.
En application de la Convention, la compétence pour statuer sur les recours à l’encontre de la sentence est dévolue au tribunal du pays dans lequel la sentence a été rendue.
L’article V 1.a de la Convention de New-York énonce que « le tribunal compétent pour statuer sur l’invalidité ou l’annulation d’une sentence arbitrale est le tribunal du pays dans lequel la sentence a été rendue. »
L’Article V.1.e énonce par ailleurs que la reconnaissance et l’exequatur peut être refusée si le défendeur rapporte la preuve au juge de l’exequatur que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.
34198
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33524
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33484
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33479
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33474
Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral en matière de fixation des honoraires et des frais d’arbitrage (Trib. com. Casablanca 2023)
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مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires
32821
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32788
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مسطرة الاستعجال, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Autonomie de clause compromissoire, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage international
31123
Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015)
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مصلحة في التقاضي, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Demande reconventionnelle, Validité de la sentence, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, إجراءات التحكيم, Compétence du tribunal
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