Réf
18795
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
149
Date de décision
22/02/2006
N° de dossier
1609/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Rejet, Obligation de paiement, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Exécution forcée, Exécution des décisions de justice, Domaine d'application, Condamnation pécuniaire, Collectivité territoriale, Astreinte
Base légale
Article(s) : 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la juridiction du fond qui, pour rejeter une demande d'astreinte, retient que ce mécanisme prévu par l'article 448 du Code de procédure civile ne s'applique qu'à l'exécution d'une obligation de faire ou d'une obligation de ne pas faire. Elle en déduit exactement que l'astreinte ne peut être prononcée pour contraindre à l'exécution d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent, laquelle est soumise aux règles de l'exécution forcée.
60374
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
54693
Distribution par contribution : la production d’une simple copie de jugement est insuffisante pour établir la créance, un titre exécutoire étant requis (CA. com. Casablanca 2024)
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14/03/2024
54929
Recours en rétractation : l’action en révision du loyer intentée par le bailleur ne constitue pas une renonciation à la procédure d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
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29/04/2024
55085
La prescription de la créance, même constatée par un jugement non définitif, entraîne la nullité de la procédure de saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024)
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15/05/2024
55215
Extinction de la dette par paiement : la production d’une attestation de mainlevée délivrée par la banque créancière justifie l’annulation de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
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23/05/2024
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La contestation limitée au montant d’une créance ne caractérise pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55443
Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
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05/06/2024
55605
La part d’un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA. com. Casablanca 2024)
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