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Mot clés
Domaine d'application
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20774
Cour de cassation
Rabat
Obligations de l'employeur
,
Travail
24/09/1990
Privatisation (Oui)
,
Domaine d'application
,
Continuation des Contrats en cours
,
Changement dans la situation juridique de l'employeur
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