Dans un litige relatif à un contrat de location de licence de taxi, le bailleur avait introduit une action en justice sollicitant la résiliation du contrat et la restitution de la licence, en se fondant sur une clause résolutoire stipulant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement de deux mois de loyer consécutifs. Le preneur ayant manqué à cette obligation, le bailleur estimait que la résolution du contrat devait être prononcée automatiquement, sans nécessité de mise en demeure.

Cependant, les juges du fond avaient rejeté la demande de résiliation, considérant que la règle générale en matière de loyers est celle de la créance non portable, nécessitant une mise en demeure préalable à la résolution du contrat.

La Cour de cassation censure cette analyse et casse la décision attaquée. Elle rappelle que l’article 260 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) dispose que lorsque les parties ont convenu d’une clause résolutoire, la résolution du contrat s’opère de plein droit par la seule réalisation de la condition, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

En l’espèce, la Cour constate que la clause litigieuse prévoit expressément la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement de deux mois de loyer consécutifs. Par conséquent, la réalisation de cette condition suffit à entraîner la résolution du contrat, sans que la mise en demeure du preneur soit nécessaire.

Après délibération conformément à la loi,

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, rendue le 5 mai 2004 sous le numéro 627 dans l’affaire n° 419/03/4, que le 29 mai 2002, Madame Yamina A. a saisi le Tribunal de Première Instance de Tanger d’une requête dans laquelle elle expose avoir loué au défendeur une licence de taxi de seconde catégorie portant le numéro 710, à compter du 1er décembre 1999, moyennant un loyer mensuel de 1800 dirhams. Elle ajoute que le défendeur a cessé de payer les loyers à partir du 1er septembre 2000, violant ainsi la clause 5 du contrat de location les liant. Elle demande au tribunal de le condamner à lui payer les loyers dus jusqu’au jour de l’exécution, avec exécution provisoire et fixation d’une astreinte, de prononcer la résiliation du contrat de location et de le contraindre à lui restituer la licence sous peine d’une astreinte de 1000 dirhams par jour à compter de la date du refus d’exécution, et de le condamner aux dépens.

Après que le défendeur ait répondu en contestant le montant du loyer et présenté une demande de serment décisoire à la demanderesse, et après échange de conclusions, le tribunal a rendu son jugement condamnant le défendeur à payer à la demanderesse le loyer pour la période allant du 1er novembre 2000 jusqu’au jour de l’exécution, selon un constat de 1800 dirhams, et rejetant la demande d’exécution provisoire, la fixation d’une astreinte et la condamnation aux dépens. Le défendeur a interjeté appel de ce jugement.

Le défendeur a interjeté appel principal et la demanderesse un appel incident. La Cour d’appel a rendu une décision avant-dre droit ordonnant une enquête entre les parties et un serment décisoire à la partie intimée concernant la réception des loyers pour la période en litige. Après que l’intimée ait prêté serment de ne pas avoir reçu les loyers depuis le 1er septembre 2000, et après les observations des parties, la Cour a rendu sa décision confirmant le jugement attaqué avec modification, en ce sens que le paiement du loyer court à compter du 1er septembre 2000, et en condamnant chaque appelant aux dépens de son appel. C’est cette décision qui est attaquée par le pourvoi.

S’agissant des deux moyens réunis,

La requérante reproche à la décision la violation de la loi et le défaut de motivation. Elle soutient que la décision, en confirmant le jugement de première instance, a rejeté sa demande de résiliation du contrat de location et de restitution de la licence de taxi de seconde catégorie n° 710, ce qui est contraire à la loi. En effet, le contrat qui lie la requérante et le défendeur est la loi des parties et les lie dans toutes ses clauses et dispositions non contraires à la loi et à l’ordre public. Or, en se référant au contrat les liant, on constate que sa clause numéro 5 stipule l’obligation de payer le loyer au début de chaque mois, sous peine de résiliation du contrat et de retrait de la licence en cas de non-paiement de deux mois consécutifs. La requérante ayant prouvé la réalisation de la condition et le non-paiement des loyers par le défendeur depuis le 1er septembre 2000, le jugement de résiliation et de restitution de la licence de taxi s’imposait en application des dispositions de l’article 260 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC). La décision qui a rejeté cette demande a donc violé les dispositions de l’article susmentionné.

De plus, la Cour a motivé sa décision de rejet de la demande de résiliation du contrat de location en se fondant sur la clause 5 du contrat, au motif que le loyer est une créance et non une dette portable, et que la mise en demeure adressée au locataire est le point de départ pour prononcer la résiliation ou non, et qu’elle permet également de prouver la mauvaise foi ou non. Cependant, cette motivation est erronée et contraire aux règles de la preuve. La requérante a prouvé, par les pièces du dossier, la violation par le défendeur de la clause 5 du contrat de location. De plus, les parties ont convenu de la résiliation du contrat sans préavis en cas de violation de la condition de paiement. Dès lors que la Cour a constaté la violation des conditions stipulées à la clause 5 du contrat, il n’y a plus lieu d’appliquer la règle selon laquelle le loyer est une créance et non une dette portable, ni de mettre en demeure le locataire. Il convient d’appliquer ce qui a été convenu dans le contrat. La motivation de la Cour est donc erronée et équivaut à une absence de motivation. La décision doit donc être cassée partiellement en ce qu’elle a confirmé le jugement de première instance rejetant la demande de résiliation du contrat de location de la licence de taxi n° 710 et sa restitution à la requérante.

La requérante a fondé sa demande de résiliation du contrat de location sur la clause 5 du contrat liant les parties, qui stipule expressément que le défendeur s’engage à payer le loyer de chaque mois à son début, sans retard ni mauvaise foi, et qu’en cas d’arrêt de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs, même si la licence n’est pas exploitée par lui pour une raison quelconque, la licence est retirée au locataire de plein droit et le présent contrat est résilié automatiquement sans préavis. La Cour ayant rendu la décision attaquée a confirmé le jugement attaqué concernant le rejet de la demande de résiliation en déclarant que « la demande de l’intimée… visant à la résiliation du contrat de location en se fondant sur la clause 5 du contrat… n’est pas légalement fondée, étant donné que la règle est que le loyer est une créance et non une dette portable, et que la mise en demeure de payer adressée au locataire est le point de départ pour prononcer la résiliation ou non, et qu’elle permet également de prouver la mauvaise foi ou non… ». Or, l’article 260 du DOC dispose que « si les parties ont convenu que le contrat sera résilié en cas d’inexécution de son obligation par l’une d’elles, la résiliation a lieu de plein droit du seul fait de l’inexécution ». Cela signifie que dès lors que la condition résolutoire est réalisée par l’inexécution par l’une des parties contractantes de son obligation stipulée au contrat, la résiliation intervient sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le rôle du tribunal se limite dans ce cas à vérifier l’inexécution de l’obligation pour prononcer la réalisation ou non de la condition. En jugeant qu’une mise en demeure de payer était nécessaire malgré l’accord exprès des parties sur son inutilité, la Cour a rendu une décision insuffisamment motivée et violant l’article 260 du DOC, qui est susceptible d’être cassée en ce qu’elle a confirmé le jugement de première instance rejetant la demande de résiliation du contrat de location.

Le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties exigent que l’affaire soit renvoyée devant la même Cour.

Par ces motifs,

La Cour suprême casse la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé le jugement attaqué concernant le rejet de la demande de résiliation du contrat de location et condamne le défendeur aux dépens.