Thème
Injonction de payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35428	Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	16/02/2023	جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
15620	Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription (Cour suprême1995)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	27/12/1995	لتقادم, الدفع بعدم القبول, Prescription, Opposition, Fin de non-recevoir (Oui)
15874	CCass,22/11/2000,398/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	22/11/2000	Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance
19319	CCass,03/05/2006,451	Cour d'appel de commerce	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	03/05/2006	Irrecevabilité, Identité de créance, Excécution, Demande nouvelle, Créanciers différents, Absence de désitement
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
19757	CA,Casablanca,30/7/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/07/1997	Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration
19762	CA,Casablanca,26/9/1997,3206	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	26/09/1997	Contestation sérieuse, Annulation
19866	CCass,24/04/1997,340	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	24/04/1997	Président du Tribunal de première instance, Contestations relatives à la créance, Compétence
19950	CA,Casablanca,10/10/1997,2524/97	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	10/10/1997	Incompétence du Président du tribunal, Faux incident
20161	CA,Casablanca,12/12/1997,4134	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	12/12/1997	Ordonnance d'injonction de payer, Acte de notification, Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance
20164	CCass,12/01/2000,37	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	12/01/2000	Reconnaissance de dette, Imprécision, Contrat libellé en monnaie étrangère, Annulation (Non)
20403	CCass,29/10/1986,5736/83	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/10/1986	Titre de créance, Notification, Contenu
20763	CA, Casablanca, 22/09/1998,105	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	22/09/1998	Vol, Plainte pénale, Créance contestée, Conditions de l'injonction non réunie, Chèque

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