| 45713 |
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
12/09/2019 |
Transmission des dettes, Succession, Responsabilité des héritiers, Rejet, Passif successoral, Obligation au passif, Exécution des décisions, Dettes successorales, Charge de la preuve, Action en paiement, Actif successoral |
| 45773 |
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
18/07/2019 |
Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral |
| 52453 |
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/04/2013 |
Succession, Solde créditeur, Restitution de fonds, Rejet, Prêt bancaire, Patrimoine, Opération de crédit, Obligations du banquier, Inscription en compte, Inopposabilité du litige, Héritiers, Garantie, Compte bancaire, Banque, Assurance-emprunteur |
| 52574 |
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/04/2013 |
Succession, Solde créditeur, Rejet, Prêt bancaire, Obligation du banquier, Obligation de restitution, Inopposabilité, Héritiers, Garantie, Compte bancaire, Banque, Assurance-emprunteur |
| 53233 |
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/02/2016 |
Vileté du prix, Vente à un héritier, Vente, Validité du contrat, Rejet, Preuve, Maladie de la mort, Favoritisme, Expertise judiciaire, Cession de parts sociales, Annulation |
| 33464 |
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
22/03/2022 |
ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation |
| 31076 |
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
26/10/2016 |
حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers |
| 22361 |
C.Cass, 26/10/2021, 485/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
26/10/2021 |
Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde |
| 15535 |
Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/01/2015 |
من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé |
| 15550 |
CCass,05/01/2016,9 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
05/01/2016 |
Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel |
| 15561 |
CCass,09/02/2016,79 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
09/02/2016 |
Existence de 2 actes d'hérédité, Conditions de cumul |
| 15595 |
Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
19/07/2016 |
Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle |
| 15752 |
Partage judiciaire : L’attribution des lots aux co-indivisaires doit s’opérer par tirage au sort après évaluation et ne peut résulter d’une désignation directe par l’expert (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
26/01/2005 |
Tirage au sort, Succession, Sortie d'indivision, Règle de jurisprudence islamique, Partage judiciaire, Partage, Indivision, Expertise judiciaire, Évaluation des lots, Constitution des lots, Cassation, Attribution des lots |
| 15784 |
Obligation d’entretien du père : le droit au logement de sa fille célibataire constitue un titre d’occupation légitime faisant obstacle à son expulsion (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
19/01/2005 |
Titre d'occupation légitime, Référé, Père, Occupation sans droit ni titre, Obligation d’entretien, Obligation alimentaire, Moyen de défense, Motivation viciée, Logement de l'enfant, Fille célibataire, Famille, Expulsion, Droit au logement, Cassation |
| 15912 |
CCass,06/12/1988,1487 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
06/12/1988 |
Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde |
| 16730 |
Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Testament |
27/01/2000 |
وصية, Confirmation de la décision d’appel, Consentement libre, Contestation de la donation, Expertise judiciaire, Formalités du testament, Indemnité d’usufruit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Prescription des moyens, Présomption de maladie mortelle, Preuve de capacité, Respect des règles de procédure, Signature par empreinte digitale, Testament, Capacité mentale, Validité des actes, إجراءات الخبرة, الرضا الحر, الطعن في الوصية, القدرة العقلية, انعدام إثبات المرض, بصمة الإصبع, تحميل المصاريف, تعويض الاستغلال, رفض الطعن, صحة التصرف, صحة العقد, عقد بيع, قواعد الإثبات, إثبات الرشد, Acte de vente |
| 16750 |
Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
11/10/2000 |
واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion |
| 16751 |
Acte d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n’étant pas requise (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
11/10/2000 |
منازع احد العصابة, معرفة الشهود للقعدد, صفة, صحة التعرض, شهادة بالميراث, بيانها القعدد, إراثة, Succession entre collatéraux, Preuve testimoniale en matière successorale, Preuve de la filiation successorale, Opposition à l'immatriculation foncière, Force probante de l'acte d'hérédité, Distinction entre la mention de l'ancêtre et la connaissance par les témoins, Connaissance personnelle de l'ancêtre par les témoins, Ancêtre commun, Acte d'hérédité |
| 16787 |
Biens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
28/11/2007 |
Témoignage de notoriété, Propriété immobilière, Preuve par commune renommée, Preuve de la propriété, Preuve, Possession, Immeuble non-immatriculé, Fiqh malikite, Cassation, Biens Habous, Action en revendication |
| 16797 |
Succession immobilière : L’héritier a qualité pour agir en défense des droits du de cujus avant l’inscription de l’hérédité sur le titre foncier (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
26/01/2010 |
Transmission par décès, Titre foncier, Succession, Qualité à agir, Preuve, Inscription sur le titre foncier, Héritier, Exequatur, État des personnes, Droits réels, Convention judiciaire franco-marocaine, Conservation foncière, Cassation, Acte étranger, Acte de notoriété |
| 16816 |
Donation d’un bien immatriculé : la possession constatée par témoins suffit à la validité de l’acte, peu important son inscription post-mortem au titre foncier (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
21/09/2010 |
Validité de l'acte, Succession, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve par témoignage, Possession (Hiyaza), Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Hiba, Donation, Cour de renvoi, Conditions de validité, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 16828 |
Contribution de l’épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
21/10/2009 |
مجهودات وما تحمله من أعباء, كد والسعاية, قواعد عامة للإثبات, غياب اتفاق بين الزوجين, سلطة تقديرية للمحكمة, تنمية أموال الأسرة, تعويض مستحق, Preuve de la contribution, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Fixation de l'indemnité compensatrice, Contribution de l'épouse à la fructification du patrimoine familial, Biens acquis durant le mariage, Appréciation des efforts et des charges assumées, Absence de convention entre époux |
| 16829 |
Donation d’un immeuble immatriculé : Primauté de l’inscription sur la possession en cas de décès du donateur (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
29/11/2001 |
هبة عقار محفظ, موت الواهب قبل التسجيل, شرط صحة الهبة, حيازة مادية, تمييز بين التبرعات و التفويت, تسجيل بالرسم العقاري, أثر التسجيل, Possession matérielle, Insuffisance de la possession, Inscription sur le titre foncier, Effet constitutif de l'inscription, Donation d'un immeuble immatriculé, Distinction entre acte à titre gratuit et acte à titre onéreux, Décès du donateur avant inscription, Caducité de la donation |
| 16831 |
Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
11/12/2001 |
وفاة المورث, Décès du de cujus, Dévolution successorale, Droit musulman des successions, Héritiers légaux, Irrecevabilité de la demande, Irrégularité de la preuve successorale, Motivation suffisante de la décision, Nullité de contrat de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve légale, Principe de la preuve officielle, Procès-verbal d'audition, Radiation du registre foncier, Acte adoulaire, Rejet de la demande d’achèvement, إثبات الإرث, إثبات الورثة, إجراءات البيع, إرث شرعي, بطلان عقد البيع, تسجيل العقار, دعوى إبطال, رسم عقاري, شهادة عدلية, قرار المحكمة, محضر استجواب, ورثة قانونيون, وصاية قضائية, أساس قانوني, Achèvement des formalités de vente |
| 16842 |
Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
13/03/2002 |
نفي النسب بعد وفاة المقر, Action post-mortem, Aveu, Contestation de filiation, Filiation, Inopposabilité d'un jugement, Irrecevabilité, Jugement rectificatif d'état civil, Qualité pour agir, Action en contestation de filiation par les héritiers, Reconnaissance de paternité, إثبات النسب, إراثة, إقرار بالنسب, التشطيب على الحالة المدنية, حجية الأحكام, خرق القواعد الشرعية, دعوى نفي النسب, Statut personnel, Acte d'hérédité |
| 16844 |
Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
27/03/2002 |
مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession |
| 16847 |
Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
04/04/2002 |
نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation |
| 16906 |
Preuve de la filiation : la vie de l’enfant au foyer paternel et les démarches d’inscription à l’état civil font présumer la paternité (Cass. sps. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
22/10/2003 |
Succession, Reconnaissance de paternité, Preuve, Présomption de paternité, Possession d'état d'enfant, Paternité, Inscription à l'état civil, Héritier collatéral, Filiation, Etat civil, Charge de la preuve, Cassation, Action en contestation de paternité |
| 16915 |
Preuve de la date du décès : L’acte de vente authentique établissant la survie du de cujus prime sur une preuve testimoniale contraire (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
10/12/2003 |
Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Ordre des décès, Force probante, Conflit de preuves, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de vente, Acte authentique |
| 17012 |
Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
30/03/2005 |
نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité |
| 17028 |
CCass,25/05/2005,1577 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Saisie Immobilière |
25/05/2005 |
Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation |
| 17036 |
CCass,29/06/2005,1979 |
Cour de cassation |
|
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
29/06/2005 |
Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition |
| 17093 |
Déchéance de la garde – La condamnation pénale de la mère pour adultère établit son inaptitude, le père bénéficiant d’une présomption d’aptitude (Cass. sps. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
04/01/2006 |
Présomption d'aptitude, Pouvoirs du juge, Pension alimentaire, Obligation alimentaire, Hadanah, Garde des enfants, Droit de la famille, Déchéance de la garde, Condition d'aptitude à la garde, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Arriérés, Adultère |
| 17099 |
Aliénation du bien d’un mineur : le père, en sa qualité de tuteur légal, n’est pas soumis à l’autorisation préalable du juge (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
25/01/2006 |
Vente immobilière, Tutelle légale, Statut personnel, Rejet, Pouvoirs du père, Perfectionnement de la vente, Obligation du vendeur, Moudawana, Mineur incapable, Immatriculation foncière, Code du statut personnel, Capacité, Bien d'un mineur, Autorisation du juge, Autorisation du juge, Acte de disposition |
| 17184 |
Droit de Kadd wa Si’aya : de simples déclarations sur l’honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l’épouse à l’acquisition des biens (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
28/03/2007 |
Titre foncier, Rejet, Régimes matrimoniaux, Preuve, Modes de preuve légaux, Kadd wa Si'aya, Insuffisance de preuve, Droit de la famille, Déclaration sur l'honneur, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Acquisition d'immeubles, Acquisition d'immeubles |
| 17196 |
Donation d’un immeuble immatriculé : l’inscription sur le titre foncier vaut possession et dispense de la détention matérielle (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
23/05/2007 |
Validité, Titre foncier, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve de la possession, Possession, libéralité, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Donation, Dispense de détention matérielle, Acte sous-seing privé, Acte de notoriété |
| 17209 |
Succession : la transmission de la propriété aux héritiers est effective dès le décès, indépendamment de l’inscription sur le titre foncier (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
28/10/2007 |
Transmission de propriété, Titre foncier, Succession, Saisine héréditaire, Saisine héréditaire, Occupation sans droit ni titre, Inscription de l'hérédité, Immatriculation foncière, Expulsion, Effet du décès, Droits des héritiers, Cassation |
| 17238 |
Validité d’une donation – La mention dans l’acte adoulaire de la pleine capacité de la donatrice l’emporte sur les témoignages et certificats médicaux postérieurs et non concluants invoqués par les héritiers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/02/2008 |
Validité de l'acte, Témoignage collectif (Lafif), Successions, Rejet, Radiation d'inscription, Prise de possession (Hiyaza), Preuve, Parts indivises, Maladie mortelle, Libéralités, Immatriculation foncière, Force probante, Donation, Certificat médical, Capacité de la donatrice, Acte adoulaire |
| 17279 |
Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
25/06/2008 |
نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres |
| 17266 |
Donation : le donateur vivant peut être judiciairement contraint de parfaire la libéralité par le transfert de la possession (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
23/04/2008 |
Validité du contrat, Rite malékite, Rejet, Procédure civile, Prise de possession, Possession, Mise en cause, Immatriculation foncière, Exécution forcée en nature, Droit musulman, Donation, Donateur vivant, Dessaisissement du donateur, Conservateur foncier, Condition de validité |
| 17272 |
Reconnaissance de paternité : L’inscription de l’enfant à l’état civil par le père constitue un aveu de paternité faisant obstacle à l’action en contestation de filiation intentée par les autres héritiers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
04/06/2008 |
Rejet, Reconnaissance de paternité, Qualité d'héritier, Preuve de la filiation, Personnes et famille, Irrecevabilité, Inscription à l'état civil, Héritiers, Filiation, Aveu de paternité, Action en contestation de filiation |
| 17294 |
Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
22/10/2008 |
وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux |
| 17337 |
État civil – Rectification de la date de naissance : primauté de l’acte de naissance sur l’acte de mariage postérieur et l’expertise médicale probabiliste (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Etat civil |
27/05/2009 |
Rectification des actes, Passeport, Motivation des décisions, Hiérarchie des preuves, Force probante, Expertise médicale, Etat civil, Erreur matérielle, Date de naissance, Cassation, Acte de naissance, Acte de naissance, Acte de mariage, Acte authentique |
| 17350 |
L’acte de donation consenti au légataire, bien qu’annulé, ne constitue pas une révocation tacite du testament (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
10/06/2009 |
Testament, Successions et libéralités, Révocation tacite, Rejet, Refus d'inscription du conservateur, Nullité de la donation, Maladie mortelle, Légataire, Intention libérale, Immatriculation foncière, Donation, Compétence judiciaire |
| 18172 |
Responsabilité disciplinaire du Adoul : le mariage célébré durant la période de viduité d’un divorce révocable constitue un cas de polygamie soumis à autorisation (Cass. sps. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
05/07/2006 |
نقصان التعليل, Faute professionnelle du Adoul, Ignorance d'une circulaire ministérielle, Mariage durant la période de viduité d'un divorce révocable, Obligation de vérifier l'autorisation judiciaire de polygamie, Preuve de la notification d'une circulaire, Sanction disciplinaire, Vice de procédure, Devoir de diligence, إذن بالتعدد, تلقي شهادة زواج, خرق قاعدة مسطرية, طلاق رجعي, مخالفة مهنية, مسؤولية العدل, منشور وزاري, تأديب عدل, Condition du grief pour la nullité d'un acte |
| 18384 |
CCass,07/01/2009,8 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
07/01/2009 |
Témoignages, Preuves non exploitées, Cassation, Attestations de résidence, Attestation de scolarité |
| 18398 |
CCass, 21/09/2010,440 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
21/09/2010 |
Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers |
| 18480 |
CCass,07/05/2008,251 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
07/05/2008 |
Obligation de versement (Oui), Aveu du père, Arriérés de la pension alimentaire |
| 18538 |
CCass,13/11/2010,22 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
13/11/2010 |
Tirage au sort, Partage, Absence d'accord des parties |
| 18552 |
CCass,25/01/2006,60 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/01/2006 |
Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers |
