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ورقة عرفية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33892 Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 02/07/2024 Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
32099 Distinction entre caution solidaire et garantie bancaire : portée et effets juridiques, l’irrévocabilité de l’engagement du garant face à l’obligation de paiement (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 14/06/2023 مضمون عقد الضمان, Date d'échéance, Etendue de la garantie, Garantie à première demande, Obligation de garantie, Opposabilité des exceptions, Recouvrement de créances, Relations contractuelles, Copies certifiées conformes, أجل أداء الكمبيالات, الدفوع المتعلقة بالدين الأصلي, العمليات التجارية, الكفالة عند أول طلب, تاريخ حلول الأداء, تجريد المدين, حجية نسخ العقود, مسطرة الأمر بالأداء, التزام بأداء مبلغ الدين, Contrat de garantie
21818 CAC 5031 03/11/2014 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/11/2014 Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
15635 CCass,21/05/1996,3277 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 21/05/1996 Offres réelles, Demeure du créancier, Consignation, Acte de vente
16772 Reconnaissance de dette : l’absence de légalisation de la signature n’affecte pas la valeur probante de l’acte (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 21/02/2001 ورقة عرفية, نقض, مصادقة على التوقيع, قوة ثبوتية, خرق القانون, اعتراف بدين, استبعاد المحكمة للدليل تلقائيا, إنكار صراحة للخط أو التوقيع, Violation de la loi, Signature non légalisée, Rejet d'office par le juge, Reconnaissance de dette, Force probante, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence de désaveu de signature
16804 Preuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 هدم البناء, Rétractation de témoins, Renvoi devant juridiction autrement composée, Remplacement des témoins, Preuve testimoniale, Preuve immobilière, Preuve de propriété, Motivation du jugement, Expulsion, Suspicion sur témoignage familial, Évaluation de la preuve, Démolition, Défaut de motivation, Contestation de propriété, Construction sans droit, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de motivation, Article 359 Code de procédure civile, Droit réel, Article 345 Code de procédure civile, Titre de propriété, إعادة المحاكمة, نقض القرار, نقص التعليل, نزاع الملكية, عبء الإثبات, شهادة الشهود, شك في شهادة الأقارب, سند الملكية, دليل الملكية العقارية, إثبات الملكية, حق الملكية, تقدير الوقائع, تعويض الشهود, تراجع الشهود, بناء بدون وجه حق, الفصل 359 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية, إفراغ العقار, تقييم الدليل, Appréciation souveraine des faits
16872 Obligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d’un bien grevé (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 24/07/2002 ورقة عرفية, Caractère personnel de l'exception, Effet constitutif de l'inscription, Exception d'analphabétisme, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Mainlevée de la saisie, Obligation de délivrance du vendeur, Vente d'un bien saisi, Action en exécution et en inscription, التزام بتسليم المبيع, تسجيل عقد البيع, حجز تحفظي, حق شخصي, دفع بالأمية, رسم عقاري, رفع حجز, ورثة, بيع عقار محجوز, Acte sous-seing privé
20485 CCass,01/07/2009,1101 Cour de cassation Rabat Sociétés, Contrat de Société 01/07/2009 Société conventionnelle, Qualification, Pertes, Forme indifférente, Durée, Continuation d'activité, Bénéfices, Apports
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