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فساد التعليل يوازي انعدامه

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15552	Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2015	نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
15778	CCass,08/07/2009,2650	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	08/07/2009	Usage du terrasse en copropriété, Règlement de copropriété, Indivision, Copropriété, Absence d’accord spécial
15779	Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	10/04/2002	نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en révision, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique
15794	CCass,12/01/2005,110	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	12/01/2005	Intervention volontaire, Indivision, Conditions de recevabilité, Action en partage
16229	L’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480 du Code pénal (Cass. crim., 28 janv. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	28/01/2009	Réparation nées du divorce, Pension alimentaire, Composantes, Abandon de famille
16248	CCass,20/05/2009,962/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	20/05/2009	Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
16854	Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	16/05/2002	نقض وإحالة, Bail d'habitation, Besoin personnel d’habitation, Cassation pour défaut de base légale, Cassation pour défaut de motivation, Congé pour reprise, Force probante du témoignage adoulaire, Obligation de motivation des décisions de justice, Preuve du besoin d'habiter, Appréciation des preuves par les juges du fond, Violation de la loi, إنذار بالإفراغ, انعدام الأساس القانوني والواقعي, توصيل الكراء من الغير, حاجة ماسة للسكنى, رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات, فساد التعليل, مناقشة حجية الوثائق, موجب الاحتياج, إثبات الاحتياج الشخصي, Acte de notoriété
20177	CCass,22/11/2000,599/11	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20548	CCass,10/06/1981,460	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	10/06/1981	Préemption, Délai, Copropriété, Appartements, À compter de la notification du syndicat (Oui)

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