| 59903 |
La comptabilité régulière d’un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/12/2024 |
Reprise des engagements, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Fusion-absorption, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrats commerciaux, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Appréciation du rapport d'expertise |
| 54749 |
La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
25/03/2024 |
Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives |
| 55343 |
Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
06/06/2024 |
Refus de garantie, Preuve du contrat d'assurance, Prescription de l'action, Plafond de garantie, Modification des garanties, Loi applicable dans le temps, Interruption de la prescription, Incendie volontaire, Forclusion, Avenant, Assurance incendie |
| 55877 |
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
03/07/2024 |
Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante |
| 56215 |
La demande civile jointe à l’action publique interrompt la prescription biennale de l’action en garantie contre l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
16/07/2024 |
Preuve du contrat d'assurance, Prescription biennale, Obligation de l'assureur, Interruption de la prescription, Indemnisation du sinistre, Expertise judiciaire, Demande en justice, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance incendie, Action civile |
| 56415 |
Fusion-absorption bancaire : La banque absorbante ne peut se prévaloir de la difficulté d’accès aux archives pour refuser la communication des relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
23/07/2024 |
Transmission du passif, Relevé de compte, Référé, Obligations du banquier, Fusion-absorption, Droits de la défense, Difficulté d'exécution, Continuité des obligations, Banque, Accès aux archives |
| 56467 |
Vente immobilière : Le défaut de diligence du promoteur mis en demeure de conclure la vente justifie la résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
24/07/2024 |
Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Paiement du solde du prix, Obligation de bonne foi, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance du vendeur, Contrat de réservation immobilière |
| 57187 |
Notification hors ressort : la désignation d’un huissier de justice compétent est une condition de recevabilité de la demande en délivrance d’une seconde copie exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2024 |
Seconde copie exécutoire, Obligation de convoquer les parties, Notification hors ressort, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Désignation de l'huissier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale |
| 57195 |
Contrat d’entreprise : L’arrêt des travaux sur un chantier constitue un trouble justifiant l’expulsion de l’entrepreneur ordonnée en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/10/2024 |
Urgence, Trouble, Référé, Procédure de notification, Pouvoirs du juge des référés, Expulsion du chantier, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des travaux |
| 57561 |
Mise en demeure : le délai de paiement accordé au débiteur lie le créancier et prévaut sur un délai contractuel plus court (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/10/2024 |
Réforme du jugement, Paiement dans le délai de grâce, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la dette, Délai de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Absence de résiliation |
| 57761 |
Indemnité d’occupation : L’action en paiement relève de l’enrichissement sans cause et non d’une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
22/10/2024 |
Responsabilité civile, Privation de jouissance, Prescription quinquennale, Prescription de droit commun, Prescription, Occupation sans titre ni droit, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Enrichissement sans cause |
| 58057 |
Référé : La coupure d’eau d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
29/10/2024 |
Urgence, trouble manifestement illicite, Rétablissement du service, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement de factures, Coupure d'eau, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte |
| 58455 |
Procédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites individuelles visant le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
07/11/2024 |
Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Procédure de sauvegarde, Lettre de garantie, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Débiteur principal, Confirmation, Autonomie de la garantie, Action en paiement contre le garant |
| 59223 |
Le jugement constatant le paiement de la dette, rendu sur opposition à une injonction de payer, a autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action en recouvrement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Autorité de la chose jugée |
27/11/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Paiement, Opposition, Injonction de payer, Force probante des jugements, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Cassation et renvoi, Autorité de la chose jugée |
| 59277 |
La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
28/11/2024 |
Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé |
| 59655 |
Recouvrement de primes d’assurance : la preuve de l’interruption de la prescription biennale ne peut résulter d’un simple certificat de distribution postale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
16/12/2024 |
Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription biennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Insuffisance de preuve, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Certificat de distribution postale |
| 43446 |
Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/05/2025 |
Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux |
| 53193 |
Indivision et bail commercial – Le congé aux fins de résiliation, délivré par les indivisaires détenant les trois quarts des droits, constitue un acte d’administration valable (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
13/11/2014 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Eviction, Erreur matérielle, Délai de paiement, Défaut du preneur, Congé pour non-paiement, Co-indivisaires, Bail commercial, Acte d'administration |
| 53093 |
Action en recouvrement de crédit : la banque peut poursuivre le débiteur principal sans mettre en cause la caution (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
26/03/2015 |
Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Moyen inopérant, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de mise en cause de la caution, Débiteur principal, Contrat de prêt, Caution, Banque, Action en paiement |
| 52833 |
Indivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être décidé par les indivisaires majoritaires (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
13/11/2014 |
Rejet, Pouvoirs des co-indivisaires, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Erreur matérielle, Défaut du preneur, Congé, Bail commercial, Acte d'administration |
| 52404 |
Distribution par contribution : la prescription d’une créance sociale peut être soulevée dans le cadre de la contestation du projet de répartition (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
03/01/2013 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Recevabilité, Projet de répartition, Procédure civile, Prescription, Exception de prescription, Distribution par contribution, Créancier hypothécaire, Créance sociale, Contestation, Cassation, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) |
| 52272 |
L’extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective emporte l’extinction du cautionnement réel qui la garantit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/05/2011 |
Sûretés, Rejet, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Libération de la caution, Forclusion du créancier, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire du cautionnement |
| 52271 |
Procédure collective – L’extinction de la créance pour défaut de déclaration emporte extinction du cautionnement réel la garantissant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/05/2011 |
Sûreté réelle, Relevé de forclusion, Rejet, Principe de l'accessoire, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration de créance, Déclaration de créance, Cautionnement réel |
| 52270 |
Le cautionnement, même réel, s’éteint par l’effet de l’extinction de l’obligation principale résultant du défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective du débiteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
05/05/2011 |
Sûretés, Rejet, Radiation d'hypothèque, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction du cautionnement, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire |
| 33048 |
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
03/01/2013 |
رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution |
| 29049 |
TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
29/07/2024 |
الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Violation des droits des copropriétaires absents, Non-respect des procédures de convocation, Non-respect des formalités légales, Convocation irrégulière, Assemblée générale des copropriétaires, Absence de quorum légal |
| 21433 |
C.A.C, 04/02/1999, 108 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
04/02/1999 |
Etablissements financiers, Acte de commerce |
| 17246 |
L’existence d’une action pénale n’impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
05/03/2008 |
Urgence, Sursis à statuer, remise en état, Rejet, Référé, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure provisoire, Le criminel tient le civil en l'état, Juge des référés, Inapplicabilité de la règle, Erreur matérielle, Action pénale |
| 17586 |
Procédure d’injonction de payer : La mise en cause de l’Agent judiciaire du Royaume est une formalité d’ordre public dans les actions contre l’État ou un établissement public (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
10/09/2003 |
Procédure civile, Parties à l'instance, Ordre public, Mise en cause obligatoire, Irrecevabilité, Injonction de payer, Formalité substantielle, Etablissement public, Cassation, Agent judiciaire du Royaume, Action contre l'État |
| 18022 |
Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
14/09/2000 |
نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt |
| 18307 |
Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/02/2001 |
نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration |
| 18306 |
Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/02/2001 |
مسؤولية إدارية, قضاء إداري, قرار اللجنة الوزارية, طبيعة الدعوى, خطأ مرفقي, تفويت عقار, تعويض عن الحرمان من الاستغلال, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance d'un bien, Faute de service, Fait générateur du dommage, Distinction du contrat et de la faute de service, Critère de la compétence matérielle, Compétence administrative |
| 18866 |
Contentieux fiscal : Le juge ne peut statuer sur un redressement sans vérifier, au besoin par expertise, les éléments de fait relatifs au chiffre d’affaires du contribuable (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
11/07/2007 |
Redressement fiscal, Pouvoirs du juge, Office du juge, Mesure d'instruction, Fiscalité, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrôle fiscal, Contentieux fiscal, Comptabilité, Chiffre d'affaires, Cassation, Annulation, administration de la preuve |
| 19134 |
Cession de fonds de commerce : l’information du bailleur n’est soumise à aucune forme et peut intervenir en cours de procédure (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
02/02/2005 |
Sous-location, qualification juridique, Notification au bailleur, Information en cours d'instance, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de base légale, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de formalisme |
| 20815 |
CCass, 08/02/2001,203 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/02/2001 |
Retrait, Perte par l'administration, Autorisation de transport |
