Mot clé
Validité formelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44794	Bail commercial : La création d’une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas la qualité de preneur, rendant sans effet le congé qui lui est adressé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/12/2020	Qualité de locataire, Personne physique, Personne morale, Notification, Forclusion, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Contrat de bail, Congé, Cassation, Capacité, Bail commercial
46024	Succession des lois sur le bail commercial : le congé délivré sous l’empire de la loi ancienne reste soumis à ses conditions de validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/10/2019	Validité formelle, Succession de lois, Résiliation du bail, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Eviction, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte juridique
45937	Fourniture d’électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et justifie l’annulation de la facture de redressement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2019	Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la fraude, Gestion déléguée de service public, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond
45033	Lettre de change : L’engagement cambiaire abstrait ne peut être remis en cause par les conclusions d’un expert sur l’inexistence de la cause (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/10/2020	Rejet, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Présomption de provision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise judiciaire, Effets de commerce
44455	Autorité de la chose jugée : irrecevabilité d’une nouvelle demande en expulsion fondée sur les mêmes faits qu’une précédente action définitivement rejetée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	21/10/2021	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Expulsion, Demande en justice, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52447	Bail commercial – La validité formelle du congé s’apprécie au vu de l’acte signifié au preneur et non d’une simple copie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2013	Validité du congé, Production de l'original, Preuve, Notification, Défaut de signature, Défaut de base légale, Copie, Congé, Conditions de forme, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
37622	Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/02/2009	نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne
15933	Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	13/06/2002	وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
17244	Propriété foncière – La preuve par commune renommée ne peut fonder une action en délaissement contre le possesseur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	20/02/2008	Rejet, Propriété non immatriculée, Preuve par commune renommée, Preuve, Possession, Possesseur, Force probante, Fiqh malikite, Droit musulman, Droit foncier, Cour d'appel de renvoi, Bina' as-samaa', Action en revendication, Action en délaissement
19449	Profession d’avocat : l’autorisation du bâtonnier pour agir en justice est une règle interne et non une condition de recevabilité de l’action (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	18/06/2008	Rejet, Règle déontologique, Recevabilité, Ordre des avocats, Discipline interne, Code de procédure civile, Bâtonnier, Avocat, Autorisation de plaider, Action en justice

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