| 55739 |
Recouvrement de créance commerciale : le rapport d’expertise fondé sur des relevés validés par le débiteur constitue une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Relevés approuvés, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve, Irrecevabilité, Force probante, Dommages-intérêts moratoires, Demande nouvelle en appel, Contrat commercial, Charge de la preuve |
| 56563 |
Référé et remise en état : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé et ultérieurement réformé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
19/08/2024 |
Restitution des sommes versées, remise en état, Référé, Exécution d'une décision de justice, Compétence du juge des référés, Article 149 du CPC, Arrêt de cassation avec renvoi, Annulation d'un titre exécutoire, Absence de contestation sérieuse |
| 57031 |
Compétence du juge des référés pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
01/10/2024 |
Urgence, Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Référé, Pourvoi en cassation, Mesure provisoire, Exécution d'une décision de justice, Décision de justice annulée, Compétence du juge des référés, Annulation d'un titre exécutoire, Absence d'effet suspensif |
| 57105 |
Vente commerciale : L’action en restitution d’un acompte est irrecevable en l’absence d’une demande préalable en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Vente commerciale, Restitution de l'acompte, Préalable de l'action en résolution, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Demande prématurée, Contrat de vente, Bon de commande, Action en résolution, Acompte |
| 58133 |
Compétence du juge des référés : la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé relève de sa compétence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
30/10/2024 |
Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Juge des référés, Exécution d'une décision de justice, Disparition du titre exécutoire, Compétence du juge des référés, Cassation, Arrêt d'appel, Absence de contestation sérieuse |
| 58787 |
La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime |
| 55651 |
L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution |
20/06/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Procédures d'exécution, Ordre de virement, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Annulation de l'ordonnance de mainlevée |
| 60423 |
Erreurs dans le calcul des intérêts et la gestion d’un compte courant : la banque est condamnée à la restitution des sommes indûment perçues et à l’indemnisation du préjudice subi (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
13/02/2023 |
Taux d'intérêt variable, Restitution des sommes indûment perçues, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Gestion de compte courant, Expertise judiciaire, Erreurs comptables, Contrat de prêt, Calcul des intérêts |
| 60527 |
Le paiement de loyers sans protestation pendant plusieurs années constitue une reconnaissance de la dette et un paiement volontaire interdisant l’action en répétition de l’indû (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
27/02/2023 |
Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement sans réserve, Paiement de l'indu, Loyer, Exécution du contrat, Bail, Admission, Action en restitution |
| 63504 |
Responsabilité bancaire : la prescription de l’action en réparation d’un préjudice quasi-délictuel court à compter de la date de connaissance du dommage par le client (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2023 |
Responsabilité quasi-délictuelle, Responsabilité bancaire, Répétition de l'indu, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de la prescription, Frais bancaires, Faute du banquier, Connaissance du dommage, Clôture de compte, Action en réparation |
| 63905 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : les loyers échus après le jugement d’ouverture sont des créances postérieures non soumises à la déclaration et à l’arrêt des poursuites (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
14/11/2023 |
Restitution de sommes, Procédure de sauvegarde, Paiement des créances postérieures, Inapplicabilité de l'arrêt des poursuites, Entreprises en difficulté, Échéances postérieures au jugement d'ouverture, Date de naissance de la créance, Crédit-bail, Créances antérieures et postérieures, Contrats en cours, Absence d'obligation de déclaration |
| 45041 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Obligation pour le juge du fond de qualifier le contrat de réservation avant de statuer sur la restitution des fonds (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
17/09/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Restitution des fonds, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation, Paiement, Obligation du juge, Nullité, Défaut de base légale, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Cassation |
| 44197 |
Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation |
| 43937 |
Exécution d’un arrêt cassé : La restitution des sommes perçues est une conséquence de la disparition du titre exécutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
11/03/2021 |
Voies de recours, Titre exécutoire, Restitution des sommes versées, Répétition de l'indu, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Exécution des décisions, Effets de la cassation, Disparition de la cause, Cause de l'obligation, Annulation du titre |
| 43471 |
Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/07/2025 |
Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément |
| 43442 |
Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/02/2025 |
Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit |
| 43384 |
Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/04/2025 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 16996 |
Action civile – L’omission de statuer par le juge répressif sur un chef de demande n’empêche pas la saisine ultérieure de la juridiction civile (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/02/2008 |
Saisine du juge civil, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Juridiction répressive, Juridiction civile, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile |
| 17089 |
L’omission de statuer par le juge pénal sur une demande en restitution n’interdit pas à la victime d’intenter une nouvelle action devant la juridiction civile (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/12/2005 |
Voies de recours, Procédure civile, Omission de statuer, manque de base légale, Juge pénal, Juge civil, Droit d'agir en justice, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile |
