Mot clé
Renversement de la charge de la preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33460	Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/06/2015	كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation
33149	La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
16209	Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/11/2008	مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
16858	Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/2003	نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication
17106	Présomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à la déclencher (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	08/02/2006	نقض القرار, Charge de la preuve, Exonération du gardien, Faute de la victime, Gardien de la chose, Motivation viciée, Présomption de responsabilité, Renversement de la charge de la preuve, Responsabilité du fait des choses, Cause étrangère, Rôle actif de la chose, تدخل ايجابي للشيء, تعليل فاسد, حراسة الأشياء, خطأ المتضرر, خطأ مفترض, علاقة سببية, قوة قاهرة, مسؤولية عن فعل الشيء, إثبات السبب الأجنبي, Cassation
17534	Relevé de compte : la force probante des écritures de la banque face à la contestation sérieuse du client (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/10/2001	منازعة جدية في الدين, Compte courant, Contestation sérieuse du solde, Expertise judiciaire, Force probante des relevés de compte, Pouvoir souverain d'appréciation, Reconnaissance de dette, Responsabilité de la banque du fait de ses préposés, Charge de la preuve, إقرار بالدين, خبرة حسابية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, طعن بالزور, قلب عبء الإثبات, كشف الحساب, مسؤولية البنك عن أخطاء مستخدميه, حجية كشف الحساب, Absence d'inscription en faux

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Renversement de la charge de la preuve