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Refus de réception
Ref
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Mots clés
35417
Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
03/01/2023
نقض القرار
,
Cassation
,
Convocation des parties par l'expert
,
Distinction entre refus de réception et non-réclamation
,
Expertise judiciaire
,
Notification par lettre recommandée
,
Nullité du rapport d'expertise
,
Principe du contradictoire
,
Avis de retour avec mention non réclamé
,
Violation des droits de la défense
,
بريد مضمون
,
بطلان الخبرة
,
خبرة قضائية
,
خرق حقوق الدفاع
,
رجوعه بملاحظة غير مطالب به
,
غياب التوصل القانوني
,
قاعدة الحضورية
,
استدعاء الخبير للأطراف
,
Absence de notification légale
37590
Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
12/04/2018
هيئة التحكيم
,
Droits de la défense
,
Exécution de la sentence
,
Faux incident
,
Fond du litige
,
Inscription de faux
,
Motivation de la sentence
,
Office de l'arbitre
,
Procédure amiable
,
Prorogation judiciaire
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Sentence arbitrale
,
Délai d'arbitrage
,
أجل التحكيم
,
بطلان
,
تحكيم
,
تحكيم دولي
,
تذييل
,
حقوق الدفاع
,
حكم تحكيمي
,
خبرة
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
طلب عارض
,
مسطرة التحكيم
,
اختصاص المحكم
,
Contrôle judiciaire
31883
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
01/11/2022
يع مصاعد
,
Responsabilité contractuelle
,
Refus de réception
,
Refus de livraison
,
Preuve de l’exécution
,
Paiement du solde
,
Paiement du prix
,
Obligations contractuelles
,
Moyens de preuve
,
Mise en demeure
,
Interprétation du contrat
,
Intérêts légaux
,
Retard d'exécution
,
Installation d'ascenseurs
,
Exécution du contrat
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Dommages et intérêts
,
Défauts de conformité
,
Défaut de conformité
,
Contrat de vente
,
Conformité des ascenseurs
,
Confirmation en appel
,
Condition suspensive
,
Charge de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Bonne foi contractuelle
,
Retard d'installation
,
أمر بالدفع
,
مطابقة المصاعد
,
مسطرة قضائية
,
قرار محكمة الاستئناف
,
عيوب المطابقة
,
عقد بيع
,
رفض التسليم
,
دفع الرصيد
,
دفع الثمن
,
تنفيذ العقد
,
تسليم المصاعد
,
تركيب مصاعد
,
Vente d'ascenseurs
,
المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة التجارية
,
المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود
,
الدعوى القضائية
,
الخبرة القضائية
,
التعويض عن الأضرار
,
التأخير في التركيب
,
الالتزامات التعاقدية
,
الاستئناف
,
إنذار
,
إثبات التنفيذ
,
المسؤولية العقدية
,
Article 234 du Code des obligations civiles
31220
Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
29/12/2022
واجبات الكراء
,
Force majeure
,
Loyers dus
,
Loyers impayés
,
Obligation de payer les loyers
,
Obligations contractuelles
,
Préjudice
,
Procédure d'offre de restitution des clés
,
Procédure de résiliation
,
Demande additionnelle
,
Procès-verbal de refus de réception des clés
,
Résiliation du bail
,
Validité de la procédure
,
Validité de la résiliation d'un bail commercial
,
إجراءات الفسخ
,
التزامات تعاقدية
,
فسخ العقد
,
مستحقات الكراء
,
مغادرة مبكرة
,
Résiliation de bail
,
Bail commercial
17559
Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
02/10/2002
عنوان وارد بالمقال الاستئنافي
,
Domicile élu
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Lecture du rapport du conseiller
,
Mentions de l'arrêt d'appel
,
Refus de réception
,
Signification à l'adresse indiquée par le destinataire
,
Signification du jugement
,
Appel hors délai
,
Validité de la signification
,
استئناف خارج الأجل
,
بيانات القرار
,
تبليغ الأحكام
,
تلاوة تقرير المستشار المقرر
,
رفض التسلم
,
صحة إجراءات التبليغ
,
Vice de forme
,
Absence de preuve du changement de domicile
18048
Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
10/10/2002
مسطرة التبليغ
,
Contentieux fiscal
,
Inopposabilité du refus
,
Notification à un tiers non identifié
,
Notification de l'acte de redressement
,
Qualité pour recevoir la notification
,
Refus de réception
,
Application du droit commun
,
Vice de procédure
,
الصفة في التسلم
,
تبليغ للغير مجهول الهوية
,
تطبيق القانون العادي
,
رفض التسلم
,
ضريبة على القيمة المضافة
,
عيب في المسطرة
,
إلغاء الضريبة
,
Annulation de l'imposition
19455
Contrat d’entreprise : La réception de fait d’un ouvrage peut être déduite de son aptitude à l’exploitation (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
15/10/2008
مسؤولية المقاولة
,
cahier des charges
,
Contrat d'entreprise
,
Expertise judiciaire
,
Imputation sur le prix du marché
,
Malfaçons
,
Ouvrage prêt à l'exploitation
,
Réception de fait
,
Réception provisoire
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Réfection des ouvrages
,
إصلاح الأضرار
,
تسليم مؤقت للأشغال
,
تسليم نهائي
,
جاهزية المشروع للاشتغال
,
خبرة قضائية
,
خصم من المستحقات
,
دفتر التحملات
,
عيوب في الأشغال
,
Responsabilité de l'entrepreneur
,
Absence de procès-verbal de réception
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