Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Juge administratif

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43493 Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 27/05/2025 Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43490 Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 11/03/2015 Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles
37999 Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022) Tribunal administratif Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 15/11/2022 مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37666 Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/03/2013 مصالح التجارة الدولية, Contrat administratif, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Incompétence de la juridiction commerciale, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Juge commercial, Marché public, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Nature administrative du contrat, تذييل حكم تحكيمي, دولة طرفا في التحكيم, صفقة عمومية, قاضي إداري, محكمة إدارية بالرباط, محكمة تجارية, اختصاص نوعي, Compétence d'attribution
35388 Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 12/01/2023 Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
34572 Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 26/01/2023 Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
22037 Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 09/06/2011 مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21762 T.A, 03/08/2016, 3058 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/08/2016 Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
15519 Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 22/03/2018 مصالح التجارة الدولية, Caractère international de l'arbitrage, Compétence d'attribution, Conflit de compétence, Contrat administratif, Effet immédiat de la loi nouvelle, Exequatur, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Marché public, Président du tribunal de commerce, Arbitrage international, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص نوعي, تحكيم دولي, تطبيق القانون في الزمان, صفقة عمومية, صيغة تنفيذية, عقد إداري, غرفة التجارة الدولية, محكمة إدارية, محكمة تجارية, اتفاق تحكيم, Application de la loi dans le temps
15603 Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) Tribunal administratif Rabat Administratif, Urbanisme 11/05/2017 نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
15907 Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Fonction publique 27/11/2013 قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
15913 Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/07/2013 معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine
16753 Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 26/10/2000 قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution
17837 Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée. Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 14/02/2002 مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition
17838 Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 07/12/2000 مسؤولية الدولة, Compétence de la juridiction administrative, Faute de service, Immunité judiciaire, Outrepassement de compétence, Police judiciaire, Prise à partie, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Acte judiciaire, Rétention du permis de conduire, تجاوز الاختصاص, تصرفات إدارية, تعويض عن الأضرار, حجز رخصة السياقة, حصانة قضائية, ضابط الشرطة القضائية, عمل قضائي, مخاصمة القضاة, اختصاص المحكمة الإدارية, Acte administratif
17867 Élections régionales – Le président de séance ne peut annuler un scrutin, cette compétence appartenant exclusivement au juge (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 12/09/2009 Président de séance, Pouvoirs, Juge administratif, Irrégularités, Excès de pouvoir, Élections régionales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil régional, Confirmation, Compétence exclusive, Bureau du conseil, Annulation du scrutin
17893 Élections communales : appréciation du niveau d’instruction du président et de la preuve des irrégularités du scrutin (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 03/03/2004 Rejet, Preuve, Président du conseil communal, Niveau d'instruction, Mesure d'instruction, Irrégularités électorales, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Appréciation souveraine
17892 Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 03/03/2004 Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection
17914 Élection communale et niveau d’instruction : Une plainte en faux ne prive pas d’effet probatoire un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Collectivités locales 26/05/2004 Rejet, Preuve, Président de conseil communal, Plainte pénale pour faux, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité
18090 CCass,24/04/2011,274 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 24/04/2011 Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
18306 Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 08/02/2001 مسؤولية إدارية, قضاء إداري, قرار اللجنة الوزارية, طبيعة الدعوى, خطأ مرفقي, تفويت عقار, تعويض عن الحرمان من الاستغلال, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance d'un bien, Faute de service, Fait générateur du dommage, Distinction du contrat et de la faute de service, Critère de la compétence matérielle, Compétence administrative
18308 Interdiction d’une publication par le Premier ministre : Le silence de l’Administration devant le juge suffit à caractériser l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/02/2001 مساس بالأوضاع السياسية أو الدينية, Décision administrative verbale, Interdiction d'une publication périodique, Liberté de la presse, Obligation de motivation a posteriori, Police administrative, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Silence de l'Administration valant absence de motifs, Contrôle de légalité, إخلال بالأمن العمومي, حرية الصحافة, رقابة القضاء, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, قانون الصحافة, قرار توقيف, قرار شفوي, إلغاء مقرر إداري, Annulation pour excés de pouvoir
18304 Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/09/2000 مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18319 L’action en responsabilité pour des dommages de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, même si l’auteur est une société de droit privé concessionnaire d’un service public (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 22/01/2004 Travaux publics, Société de droit privé, Service public, Juridiction administrative, Incompétence du juge judiciaire, Concession de service public, Compétence matérielle, Cassation, Action en responsabilité
18551 Pouvoirs du juge administratif : Excède ses pouvoirs le juge qui accorde une autorisation relevant de la compétence exclusive de l’administration (Cass. sps. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 13/11/2003 Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation, Pouvoirs du juge administratif, Police administrative spéciale, Office du juge, Excès de pouvoir du juge, Contrôle phytosanitaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation
18563 Compétence administrative : le contrat de location d’un bien communal est administratif s’il organise l’exploitation et un programme d’investissement (Cass. adm. 2008) Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 05/03/2008 Qualification du contrat, Programme d'investissement, Personne publique, Location, Juge commercial, Juge administratif, Contrat administratif, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Commune, Clauses exorbitantes du droit commun, cahier des charges, Bail, Annulation
18568 Recouvrement des créances de sécurité sociale : la contestation du fondement de la dette relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 16/09/2009 Sécurité sociale, Répartition des compétences, Recouvrement de créances, Juge social, Juge administratif, Créances publiques, Cotisations sociales, Contestation du fondement de la dette, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Cassation, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18619 Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la compétence des juridictions administratives (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 01/02/2001 ميزانية جماعية, Collectivités locales, Compétence matérielle, Compte administratif, Délibération du conseil communal, Incompétence du juge administratif, Recours en annulation, Requalification du litige, Budget communal, Substitution de motifs, اختصاص المحكمة الإدارية, استبدال العلة, بطلان محضر, تصويت المجلس الجماعي, حساب إداري, خرق إجراءات التصويت, طعن بالإلغاء, Tribunal administratif, Administratif
18600 Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 03/02/2000 مؤسسة عمومية, Compétence de la juridiction administrative, Etablissement public, Fonds de garantie automobile, Mission de service public, Nature juridique, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'exécution d'une décision de justice, Autorité de la chose jugée, أهداف اجتماعية, حجية أمر مقضي به, رفض تنفيذ حكم, شخصية معنوية مستقلة, شطط في استعمال السلطة, صندوق مال الضمان, قرار إداري, اختصاص نوعي, Acte administratif faisant grief
18602 Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 03/02/2000 نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
18618 Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 07/12/2000 قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation
18638 Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d’un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 30/05/2002 قرار وزاري مشترك, قرار المحافظ, ظهير 12 غشت 1913, طلب التشطيب, رفض التقييد, اراضي مسترجعة, اختصاص المحاكم العادية, Terres récupérées par l'État, Refus d’inscription, Recours judiciaire, Qualification de l'objet du litige, Juge judiciaire, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Compétence matérielle, Acte administratif
18644 Opérateur de télécommunications : Le recours à un ordre de recette pour le recouvrement d’une créance commerciale emporte la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 11/07/2002 وسائل القانون العام, Contrat commercial, Juge administratif, Juge commercial, Opérateur de télécommunications, Ordre de recette, Prérogative de puissance publique, Recouvrement de créances, Conflit de compétence, Recouvrement des créances de l'État, Voie de droit public, أمر بالتحصيل, اختصاص القضاء الإداري, استخلاص ديون الدولة, شركة مساهمة, ظهير 21/8/35, قضاء تجاري, Société anonyme, Compétence juridictionnelle
18631 Répartition des compétences juridictionnelles : Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une action en réparation dirigée contre une personne de droit public (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 15/11/2001 محاكم إدارية, Compétence d'attribution, Contentieux indemnitaire, Etablissement public, Exception d'incompétence, Incompétence ratione materiae, Juridiction administrative, Cassation pour violation des règles de compétence, Personne de droit public, أشخاص القانون العام, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تصريح بعدم الاختصاص النوعي, دعاوى التعويض عن الضرر, مؤسسة عمومية, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Action en réparation du préjudice
18682 Langue officielle : Le refus par un service public d’accepter un document au seul motif qu’il est rédigé en arabe est illégal (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 02/10/2003 Usage de la langue arabe, Service public, Séparation des pouvoirs, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoirs du juge administratif, Obligation de l'administration, Langue officielle, Illégalité, Droit administratif, Décision implicite de refus, Constitution, Annulation partielle, Acte administratif
18635 Recouvrement des créances publiques : compétence exclusive du juge administratif nonobstant l’ouverture d’une procédure collective (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 25/04/2002 منازعات تحصيل الديون العمومية, مسطرة التسوية القضائية, قاضي المستعجلات, رفع الحجز, اختصاص نوعي, إلغاء الأمر المستأنف, إجراءات الاستخلاص, Saisie sur compte bancaire, Recouvrement des créances publiques, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Primauté de la loi spéciale, Mainlevée de saisie, Juge administratif des référés, Conflit de compétence, Compétence d'attribution, Compétence administrative
18649 Compétence administrative : L’autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à l’action en responsabilité contre la commune (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 17/10/2002 نظام عام, قرار نهائي صادر عن القضاء العادي, صلاحية القاضي الإداري, شهادة إدارية, تعويض عن الضرر, اختصاص نوعي, إدخال الغير في الدعوى, Partage de compétence entre les deux ordres de juridiction, Moyen d'ordre public, Incompétence d'attribution, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge administratif, Autorité de la chose jugée au civil, Attestation administrative, Appréciation d'une preuve par le juge, Action en responsabilité contre une commune
18677 Office du juge administratif – Est irrecevable la demande tendant à la simple déclaration d’un droit, en dehors de tout recours en annulation d’un acte administratif (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 31/07/2003 Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Office du juge administratif, Marocains résidant à l'étranger, Irrecevabilité, Droit de vote, Droit d'éligibilité, Domaine de la loi, Demande en déclaration de droit, Décret, Contentieux administratif, Acte réglementaire
18694 Acte du ministère public – L’ordre de suspension d’un journal pris en exécution d’une condamnation pénale constitue un acte judiciaire échappant à la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 25/12/2003 Suspension de publication, Procureur du Roi, Ministère public, Juge administratif, Incompétence, Exécution des décisions de justice, Droit de la presse, Distinction acte administratif et acte judiciaire, Compétence d'attribution, Cassation, Acte judiciaire
18724 Le contrat de fourniture de pièces détachées pour les besoins d’un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 22/12/2004 Tribunal de commerce, Service public, Renvoi, Juge administratif, Incompétence, Droit administratif, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation
18759 Expropriation pour cause d’utilité publique : la demande de division matérielle de la parcelle expropriée relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 06/07/2005 Transfert de propriété, Titre foncier, Juge judiciaire, Juge administratif, Inscription foncière, Incompétence d'attribution, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Droit administratif, Division de parcelle, Confirmation, Compétence matérielle
18790 Action en indemnisation contre une personne publique : la compétence du juge administratif est d’ordre public et ne saurait être écartée par une convention entre les parties (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 18/01/2006 Responsabilité administrative, Personne de droit public, Juge administratif, Exception d'incompétence, Convention, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Compétence d'ordre public, Action en indemnisation, Absence d'influence sur la compétence
18814 Nantissement de marché public : l’action en paiement du créancier nanti contre la personne publique relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 17/05/2006 Tribunal administratif, Personne publique, Nantissement de marché public, Marché public, Maître d'ouvrage, Juge administratif, Créancier nanti, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Compétence administrative, Annulation, Action en paiement
19420 Vérification du passif : compétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 30/01/2008 Vérification du passif, Rejet, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordonnance du juge commissaire, Juge commissaire, Juge commercial, Juge administratif, Entreprises en difficulté, Créance publique, Créance de la Caisse nationale de sécurité sociale, Contestation de créance, Conflit de juridiction, Compétence d'attribution, Appel
19470 Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/12/2008 منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal
19704 CCass,25/3/2003,302 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/03/2003 Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité
19820 CCass,19/08/1996,658 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 19/08/1996 Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
19842 CCass,7/05/1997,500 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 07/05/1997 Intérêts privés, Expertise, Examen des motifs, Décision, Contrôle du juge
20048 CCass,30/05/1996,377 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 30/05/1996 Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence