Index
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du délai de…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'interruption du délai de prescription biennale applicable à l'action…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la prescription applicable à une action en garantie fondée…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le caractère interruptif de prescription d'une réclamation extrajudiciaire adressée…
La cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire soulevée après le début de l'instance et sur…
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée au…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d'une société tendant…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'un contrat d'occupation de locaux commerciaux et…
En matière d'action récursoire de l'assureur subrogé dans les droits du commissionnaire de transport, la cour d'appel de commerce était…
La cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant déclaré…
La cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription de l'action en responsabilité délictuelle engagée contre un établissement bancaire…
En matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du…
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un adhérent au paiement d'une indemnité de radiation au profit d'un fonds de…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la prescription d'une action en paiement fondée sur une…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve de la qualité à agir dans une…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en réparation et en remise en état d'une carrière,…
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'une convention de mise à disposition de locaux commerciaux pour défaut…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité pour défaut de qualité à défendre, la…
Saisi d'un appel après cassation et renvoi, la cour d'appel de commerce se prononce sur une action en responsabilité contractuelle…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le point de départ du délai de prescription de…
La cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable à une créance née de prestations hôtelières. Le tribunal…
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour fermeture prolongée du local commercial, la cour d'appel de…
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable à une action en…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction applicable au défaut de désignation d'un huissier…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel…
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser un sinistre agricole, la cour d'appel de commerce se…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'un billet à ordre et de la saisie-attribution…
La cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement…
En matière de prescription des créances commerciales, la cour d'appel de commerce juge que l'action en paiement de factures de…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures de consommation, la cour d'appel…
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré prescrite une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur…
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet interruptif de prescription d'un procès-verbal de…
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se…
Ayant constaté qu'une ordonnance de paiement, fondée sur un billet à ordre, était devenue définitive et avait acquis l'autorité de…
Encourt la cassation pour violation des articles 573 et 574 du Dahir sur les obligations et les contrats, l'arrêt qui…
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'autorité de la chose jugée, prévue à l'article 451 du Dahir…
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au sens de…
Il résulte de l’article 694 du Dahir sur les obligations et contrats qu’en cas de cession du bien loué, le…
Ayant constaté qu’une première action en validation de congé et en expulsion, fondée sur des transformations non autorisées du local…
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la résiliation d'un contrat de bail à la demande d'un tiers…
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant en opposant…
Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui écarte une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de…
Ne constitue qu'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de la décision, la contradiction entre les motifs d'un…
Ayant constaté qu'un jugement antérieur avait statué sur la légitimité de la coupure de courant électrique en retenant qu'elle était…
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée dès lors que…
Doivent être déclarés irrecevables les moyens d'un pourvoi en cassation qui ne sont pas dirigés contre l'arrêt au fond, objet…
Ayant souverainement constaté, par une appréciation des pièces du dossier, qu'une demande en restitution de matériel objet d'un contrat de…
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'action en résiliation d'un contrat de crédit-bail, dès lors qu'elle constate…