Mot clé
Demande de contre-expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
35020	Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	08/04/2021	Taux d'intérêt légal, Contestation des conclusions de l'expert, Droit de la consommation, Echéances impayées, Expertise judiciaire comptable, Force probante du rapport d'expertise, Intérêts conventionnels, Intérêts moratoires, Charge de la preuve du paiement, Limitation des intérêts moratoires, Motivation suffisante, Pourvoi en cassation, Prêt bancaire, Prêt immobilier, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Appréciation des preuves par les juges du fond
22907	Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
15535	CCass,13/01/2015,33/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2015	Prise en compte par le tribunal, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise, Demande de contre-expertise
20366	Expertise judiciaire : absence d’obligation d’ordonner une mesure complémentaire en présence d’un rapport clair et suffisant (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	22/01/2003	Rejet d’expertise complémentaire, Refus d’expertise supplémentaire non fautif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation suffisante de l’arrêt, Motivation, Indemnisation du préjudice subi, Expertise judiciaire suffisante, Expertise, Erreur matérielle du fournisseur de service, Demande de contre-expertise, Défaut d’information préalable, Coupure abusive de ligne téléphonique, Autorisation de prélèvement bancaire, Appréciation du juge

Mot clé Demande de contre-expertise

Mot clé
Demande de contre-expertise