Mot clé
Charges locatives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60293	Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration
59045	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement ne vise que le loyer et non les charges locatives telles que la taxe de propreté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/11/2024	Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre loyer et charges, Défaut de paiement, Charges locatives, Bail commercial
57161	Bail en centre commercial : L’inapplication de la loi n° 49-16 permet la mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	03/10/2024	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Notification à un employé, Non-paiement de loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Exclusion du champ d'application, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial
58039	Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	29/10/2024	Taxe de propreté, Silence du contrat, Principe supplétif, Paiement des taxes, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause expresse, Charges locatives, Bail commercial
58979	Bail commercial : le preneur est tenu de verser au bailleur les charges de syndic et la taxe de propreté prévues au contrat, sans que le bailleur ait à justifier de leur paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Taxe de propreté, Preuve du paiement préalable, Paiement des charges, Obligations du preneur, Frais de syndic, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges de copropriété, Bail commercial
45792	Bail commercial : L’interprétation d’un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	07/11/2019	Résiliation, Rejet, Reçu de loyer, Qualification du paiement, Preuve du paiement, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Loyer, Dépôt de garantie, Consignation, Charges locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43887	Bail commercial : Le non-paiement des charges locatives, mises contractuellement à la charge du preneur, constitue un manquement à une obligation essentielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/03/2021	Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Manquement à une obligation essentielle, Eviction, Clause du contrat, Charges locatives, Cassation, Bail commercial
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
53162	L’irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers et charges locatives (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	18/06/2015	Voies de recours, Rejet, Recouvrement des loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives
53161	Irrecevabilité du pourvoi en cassation pour les demandes relatives au recouvrement des loyers et charges locatives (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	18/06/2015	Voies de recours, Rejet, Recouvrement de loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives, Bail
53121	Bail commercial – Taxe de salubrité – Charge incombant au preneur en vertu de l’usage (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/04/2015	Usage, Taxe de salubrité, Taxe de propreté, Rejet, Obligations du preneur, Coutume, Charges locatives, Bail commercial, Absence de clause contraire
53117	Bail commercial – Taxe de propreté – Le locataire est tenu au paiement des taxes mises à sa charge par une clause expresse du bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/04/2015	Taxe de propreté, Rejet du pourvoi, Prescription, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Clause du contrat, Charges locatives, Bail commercial
53077	Bail commercial : La déduction unilatérale par le preneur de charges comprises dans le loyer constitue un paiement partiel justifiant la résiliation du contrat (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	12/03/2015	Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Moyen nouveau, Loyers, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Charges locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52015	Bail commercial – Charges locatives – Encourt la cassation l’arrêt infirmatif qui condamne le preneur au paiement des charges sans énoncer sa base légale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	31/03/2011	Obligations du preneur, Motivation des décisions, Loyers, Frais de propreté, Défaut de base légale, Charges locatives, Cassation partielle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt infirmatif
16826	Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2001	واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble
17185	Bail – Taxe de propreté – La taxe, contrepartie d’un service rendu au preneur, n’est pas une charge incombant au bailleur au sens de l’article 642 du DOC (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2007	Taxe de propreté, Prestation de service, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation de la loi, Impôts, Charges locatives, Cassation, Bénéficiaire du service, Bail

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