| 37297 |
Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/11/2023 |
هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37266 |
Pouvoirs d’instruction de l’arbitre : autonomie du tribunal arbitral dans la mise en œuvre des mesures d’instruction sans nécessité d’autorisation judiciaire préalable (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/05/2023 |
مهام المحكم, مخالفات شكلية, قانون انتقالي, طعن ببطلان حكم تحكيمي, سلطات المحكم في التحقيق, تحكيم, أجل التحكيم, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoirs d'instruction de l'arbitre, Missions de l'arbitre, Irrégularités formelles, Droit transitoire, Délai d'arbitrage, Arbitrage |
| 37169 |
Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale institutionnelle – Distinction entre la loi de l’arbitrage et la loi applicable au fond (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/12/2022 |
مكان التحكيم, Correction d’erreur matérielle, Délai d'arbitrage, Demande d'exequatur, Distinction entre loi de procédure et loi du fond, Exequatur de la sentence arbitrale, Lex arbitri, Lieu de l'arbitrage, Recours en annulation, Règlement d’arbitrage de la CCI, Rejet du recours, Sentence complémentaire, Constitution du tribunal arbitral, Sentence rectificative, إصلاح خطأ مادي, تحكيم مؤسساتي, تذييل الحكم التحكيمي بالصيغة التنفيذية, تشكيل هيئة التحكيم, حكم تحكيمي تكميلي, رفض الطعن بالبطلان, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قانون مطبق على الموضوع, قواعد إجرائية, قواعد تحكيم غرفة التجارة الدولية, أجل التحكيم, Arbitrage institutionnel |
| 36985 |
Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
01/04/2021 |
وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 35460 |
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/07/2023 |
Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel |
| 34349 |
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
22/01/2015 |
عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
