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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34717 Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 16/05/2024 Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
18959 CCASS, 03/06/2009, 638 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 03/06/2009 Poursuite de la relation de travail établie indifférente, Extinction, Contrat à durée determinée, Arrivée du terme
19539 CCass,20/05/2009,797 Cour de cassation Rabat Sociétés, Contrat de Société 20/05/2009 Durée, Dissolution, Coindivisaire, Associé, Arrivée du terme
19628 CCass,04/11/2009,1680 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 04/11/2009 Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
19680 CAC,Casablanca,19/12/2006,6077 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 19/12/2006 Sommation indifférente, Demeure du débiteur, Contrat de crédit assortie d'échéances fixes, Arrivée du terme
19724 CCass, 17/05/1993, 384 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 17/05/1993 Travail saisonnier, Moins de 12 mois, Extinction du contrat, Durée du travail, Arrivée du terme, Absence d'indemnisation
20228 CAC,Casablanca,03/05/2007, 2473/07 Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 03/05/2007 Rejet de valeur, Facilités de caisse, Durée limitée, Arrivée du terme, Absence de renouvellement, Absence de faute
20174 CCass,03/06/1997,882/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Fonds de garantie 03/06/1997 Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme
20544 CCass,Rabat,27/04/1988, Cour de cassation Rabat Civil, Vente 27/04/1988 Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20883 CAC, 03/05/2007,2473 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 03/05/2007 Facilités de caisse à durée déterminée, Demande de renouvellement sans suite, Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme, Absence de faute du banquier
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