| 19724 |
CCass, 17/05/1993, 384 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
17/05/1993 |
L'employé temporaire qui travaille de façon discontinue dans l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et n'a droit à aucune indemnité de rupture du contrat de travail.
L'employé temporaire qui travaille de façon discontinue dans l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et n'a droit à aucune indemnité de rupture du contrat de travail.
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| 20316 |
CA,Casablanca,11/02/2003,7073/01 |
Cour d'appel, Casablanca |
Travail, Formation du contrat de travail |
11/02/2003 |
Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et ne peut bénéficier des indemnités de rupture.
Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et ne peut bénéficier des indemnités de rupture.
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