Mot clé
نشر حكم فتح المسطرة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15845	CAC,Casablanca,01/03/2002,530/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Relevé de forclusion, Défaut de consultation, Cause de relevé (Non), Bulletin officiel
19167	CCass,16/03/2005,288	Cour de cassation	Rabat		16/03/2005	Redressement judiciaire, Commercial
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20323	TC,18/05/2005,05/06	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/05/2005	Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance
20795	CAC,Casablanca,09/04/2004,1175	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)
20980	CAC,Casablanca,05/10/200,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	Relevé de forclusion, Défaut de publication, Déclaration, Changement de syndic
21018	CAC,Casablanca,05/10/2001,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	05/10/2001	Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic
21031	Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés
21033	Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	04/01/2001	نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute

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